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Selon l'article 2 du décret no 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une Caisse de Mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur des lois sociales en agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Il en résulte que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond, et que l'absence de cette autorité lors du préliminaire de conciliation ne peut être couverte par la convocation devant le bureau de jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 03-60.117 et G 03-60.118 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 29 janvier 2003), que Mlle X..., agissant en qualité de mandataire des listes "Union des employeurs", a saisi le tribunal d'instance de Nice d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de plusieurs candidats des listes CIDUNATI, dont M. Y...

il résulte des documents produits que le protocole d'accord du 4 décembre 1981 et l'avenant du 7 novembre 1995 sont relatifs au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements et n'ont donc pas vocation à s'appliquer qu'aux seuls représentants du personnel au sein de l'établissement ; qu'ils ne peuvent, à ce titre, être valablement invoqués par les parties civiles, lesquelles ont saisi le tribunal en leur seule qualité de conseillers prud'hommes pour atteinte à l'exercice régulier de ces fonctions ; qu'en l'absence de toute violation des dispositions de l'article L. 514-1 du Code du travail, il y a lieu de renvoyer Louis Z... des fins de la poursuite et de débouter les parties civiles de leurs demandes ; "alors que, d'

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué la non-affectation à un poste de travail depuis septembre 1999 jusque, à tout le moins, une décision du conseil de prud'hommes de février 2000 avec des courriers de l'employeur avisant l'intéressée qu'elle pouvait rester chez elle avec maintien de son salaire, étant précisé, le 5 janvier 2000, soit après trois mois d'éviction, que cette mesure ne s'appliquait qu'à son activité salariée et non pas à l'activité syndicale ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il n'était pas démontré que cette mesure devait être considérée comme un refus d'accès à l'entreprise" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'

il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2001), pour des motifs pris de la violation des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile, et R. 516-2 du Code du travail, d'avoir mis hors de cause l'ADIJ et déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'employeur et que, par conséquent, la réglementation du SMIC ne lui est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait en son article 5 in fine que le salaire ne pourrait jamais être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée du travail figurant sur la fiche de paie, et qu'il lui appartenait en conséquence de vérifier si l'employeur avait respecté son obligation contractuelle de rémunérer le salarié à un niveau au moins égal au SMIC, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le jugement rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

par contrat de qualification d'une durée de deux ans, en date du 15 novembre 1994 ; que, par lettre du 12 février 1996, l'employeur a mis fin au contrat en invoquant l'insuffisance professionnelle de la salariée et son insubordination entraînant de graves préjudices pour l'entreprise ; que contestant cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de qualification était justifiée par une faute grave de la salariée et la débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que le grief d'insuffisance professionnelle est établi par l'attestation d'un client se plaignant de la mauvaise qualité du travail effectué par la salariée et que le grief d'insubordination l'est également par l'attestation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Transports Faure en janvier 1999 et reprochait à son employeur de l'avoir licencié verbalement à la fin de l'année 1999, avant que cette société ne soit placée en liquidation judiciaire, le 27 janvier 2000, a saisi le juge prud'homal ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande formée au titre de l'irrégularité du licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé qu'ayant retrouvé un emploi similaire dès le 10 janvier 2000, M. X...

il résulte que ces agents exécutaient l'essentiel de leur tâche au contact des usagers de l'établissement, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils devaient accéder au groupe III. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Polyclinique de Grande Synthe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique de Grande Synthe à payer à tous les défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que doivent être considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'un an ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la période de suspension du contrat devait être prise en compte dans la limite d'un an, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement de jours de congés payés pour l'année 1998, le jugement rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; remet, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... a été mis à la disposition de l'entreprise Marc par la société de travail intérimaire pour travailler en qualité d'échafaudeur, de cariste manutentionnaire ou de manutentionnaire, dans le cadre de 13 contrats ayant fait l'objet de 88 renouvellements, entre le 14 février 1994 et le 12 décembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, à l'encontre de la société utilisatrice, la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que la société Marc fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance qu'une entreprise ait une activité principale ne…

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective se poursuivant en présence du représentant des créanciers, la seule circonstance qu'une telle instance ait fait l'objet d'une radiation, simple mesure d'administration judiciaire, n'a pas pour effet de soumettre la contestation du salarié au délai de forclusion prévu par l'article L. 621-125 du Code de commerce, lorsqu'il demande ensuite le rétablissement de son affaire.

l'employeur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

l'employeur, à l'obligation de dépôt des éléments de preuve énoncée à l'article R. 516-45 du Code du travail, d'autre part, d'une contestation des conséquences des difficultés économiques de l'entreprise sur les emplois supprimés, enfin, d'une méconnaissance de l'obligation de reclassement ; Mais attendu, d'abord, qu'une méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des éléments de preuve, énoncée à l'article R. 516-45 du Code du travail, ne prive pas le licenciement économique de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié de réclamer réparation du préjudice qu'il justifierait avoir subi des suites d'une telle méconnaissance, préjudice dont la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi ;

l'employeur au bénéfice de cette clause, l'arrêt attaqué a : 1) violé l'article 2043 du Code civil selon lequel la transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris ; 2) méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il ressortait que seul le salarié avait refusé la clause de non-concurrence et a ainsi violé les articles 2049 et 1134 du Code civil ; 3) dénaturé la transaction intervenue en y ajoutant une renonciation de l'employeur qui n'y figure pas et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur le caractère indissociable des relations de salarié et d'associé de la société pour en déduire que, par les actes du 11 janvier 1999, la société avait renoncé à la clause de non-

par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; que l'article 3 du contrat prévoyait qu'il percevrait 1 % sur le chiffre d'affaires de vente, pour moitié à titre d'avance sur une éventuelle compensation financière d'indemnité de non-concurrence et, pour l'autre moitié, à titre de commission ; qu'après rupture de la relation contractuelle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; que faisant valoir que ni la clause de non-concurrence ni la Convention collective nationale de l'ameublement ne prévoyaient le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'employeur a demandé, à titre reconventionnel, la restitution par le salarié des sommes versées à titre d'avance sur une éventuelle compensation financière ;

Si, selon l'article 19-I de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, le logement de fonction attribué aux jardiniers, à titre d'accessoire du contrat de travail, donne lieu à une retenue mensuelle, selon l'article 19-II de ladite Convention collective, un logement à titre gratuit doit être fourni au jardinier-gardien et, cet avantage en nature, qui est évalué à vingt fois le minimum garanti pour un logement individuel et vingt cinq fois le minimun garanti pour un logement familial, ne peut pas faire l'objet d'une retenue sur salaire.

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que MM. X... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner l'

par lettre du 23 janvier 1997, l'a admis puisqu'il a sollicité du conseil de prud'hommes non pas qu'il déclare le licenciement nul et sans effet mais qu'il condamne LCC à lui payer des indemnités de rupture, reconnaissant ainsi LCC comme son employeur ; que dès lors, il est mal fondé à demander sa réintégration auprès de SCG et le paiement de salaires à cette société ; Attendu, cependant, que le transfert de l'activité d'une entreprise ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et la poursuite des contrats de travail des salariés affectés à cette activité avec le cessionnaire que s'il s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...