Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-40.340

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2003

Numéro d'affaire

01-40.340

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de "commercial" par la société Courtanne bois à compter du 14 février 1994 par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; que l'article 3 du contrat prévoyait qu'il percevrait 1 % sur le chiffre d'affaires de vente, pour moitié à titre d'avance sur une éventuelle compensation financière d'indemnité de non-concurrence et, pour l'autre moitié, à titre de commission ; qu'après rupture de la relation contractuelle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; que faisant valoir que ni la clause de non-concurrence ni la Convention collective nat…