Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 01-40.110

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2003

Numéro d'affaire

01-40.110

Résumé

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective se poursuivant en présence du représentant des créanciers, la seule circonstance qu'une telle instance ait fait l'objet d'une radiation, simple mesure d'administration judiciaire, n'a pas pour effet de soumettre la contestation du salarié au délai de forclusion prévu par l'article L. 621-125 du Code de commerce, lorsqu'il demande ensuite le rétablissement de son affaire.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que Mme X... , qui avait été engagée en 1994 par M. Y... et imputait à ce dernier la rupture de son contrat de travail, a saisi en janvier 1996 le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après radiation de cette procédure, le 7 mai 1996, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire, le 24 septembre 1996 ; que le 26 juin 1997, Mme X... a demandé le rétablissement de cette affaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré Mme X... irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut s…