Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-41.295

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.295

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-41.295 et n° W 01-41.331 ; Sur les deux moyens r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-41.295 et n° W 01-41.331 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu qu'en application d'une convention conclue le 25 juin 1996, la société Cantillana France est entrée, à hauteur de 76 %, dans le capital de la société Pierre et chimie, dont MM. X... et Y... étaient associés ; que MM. X... et Y..., par contrats de travail du 8 août 1996, ont été engagés, le premier, en qualité de directeur et le second, en qualité de responsable activité et accessoires ; que leur contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière et une clause qualifiée de spéciale prévoyant, en cas de rupture du contrat de travail, leur engagement de céder leurs parts sociales de la société Pierre et chimie à la société Cantillana France et celui…