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Mme Y..., le 25 mai 1998, en qualité d'aide familiale ; qu'après rupture de son contrat elle a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, puis la cour d'appel de Montpellier de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, pris de la violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que la cour d'appel a statué sur ce qui était demandé à l'audience où Mme Y... était représentée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture irrégulière ; Mais attendu qu'ayant constaté que, préalablement à l'engagement de la

l'employeur contre la décision du 19 juin 1998 ayant reconnu sa qualification de cadre ; que la société Airport Façonnable s'est désistée de son appel avant que le salarié ne saisisse la cour d'appel d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer recevable la demande incidente de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le désistement de l'appel interdit de former un appel incident sur ce qui a été jugé le 19 juin 1998 mais n'interdit pas au salarié de présenter une demande nouvelle, au titre de son licenciement, laquelle est recevable en tout état de cause ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle a constaté que l'employeur avait manifesté son intention de mettre fin au litige avant toute demande ou appel incident et que les dispositions de l'article R.

Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail de MM. D... et C..., salariés protégés, et les a débouté de leurs demandes d'indemnisation aux motifs adoptés que, par décision du 13 juin 1996, l'inspecteur du travail refusait une nouvelle fois le licenciement de deux salariés protégés, que cette décision de refus a pour conséquence de maintenir les contrat des deux salariés alors que la société n'existe plus et que le mandataire-liquidateur ne peut trouver de reclassement inexistant en l'état, que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour contester la validité du jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation de la société X..., que le fonds de commerce ne subsiste plus en tant qu'entité économique ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que l'Union locale CGT fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, dans le litige entre M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-46.746, B 02-46.745, A 02-46.744, S 02-46.759, Z 02-46.743, Y 02-46.742 et X 02-46.741 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que ces moyens sont inopérants dès lors que les décisions du conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes de Reims, 17 septembre 2002) procèdent en réalité de la constatation d'imprécisions des avenants, génératrices d'ambiguïtés, dont la juridiction a, sans encourir les griefs des moyens, tiré les conséquences quant aux indemnités devant revenir aux salariés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Vickers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-46.738 à W 02-46.740, de D 02-46.747 à R 02-46.758 et de T 02-46.760 à Y 02-46.765 ; Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que les décisions du conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes de Reims, 17 septembre 2002) procèdent en réalité de la constatation d'imprécisions des avenants, génératrices d'ambiguïtés, dont la juridiction a, sans encourir les griefs du moyen, tiré les conséquences quant aux indemnités devant revenir aux salariés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Vickers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Il résulte des articles L. 230-2 et R. 232-2-4 du Code du travail que les salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants doivent bénéficier d'une douche quotidienne et que l'employeur doit payer le temps quotidien de douche au tarif normal des heures de travail. Encourt dès lors la cassation, le jugement qui décide que les salariés doivent rapporter la preuve d'une prise effective de douche.

L'action en restitution d'une somme d'argent, engagée par une société se prévalant d'un contrat de location-gérance, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'action exercée par son cocontractant en requalification du contrat en contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire, dès lors que ces actions procèdent toutes deux des relations contractuelles ayant lié les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue le 14 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société SKW Bellegarde, société par actions simplifiées, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue le 6 juin 2002 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E...

Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par l'employeur doit être entièrement reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement. En conséquence, dès lors qu'elle constate qu'après l'annulation d'une première procédure de licenciement, un nouveau plan social a été présenté au comité d'entreprise au stade qu'avait atteint la procédure annulée, une cour d'appel en déduit exactement que, faute pour l'employeur d'avoir entièrement repris la procédure de consultation sur le nouveau plan social qu'il était tenu de présenter aux représentants du personnel, la procédure de licenciement ainsi poursuivie est nulle et de nul effet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de travailleur intérimaire aide-soignant, par la société 06 Contact service de 1994 à 1996 a saisi la juridiction prud'homale de demandes de "rectification" de ses contrats temporaires et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires, dommages-intérêts pour demandes abusives et préjudice financier et moral, en réparation du préjudice résultant du retard dans la délivrance de l'attestation Assedic, et à titre d'indemnité pour utilisation de sa tenue personnelle de travail ; Sur les quatre premiers moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1147, ensemble…

par lettre du 6 mars 1998, M. Pierre-Alain X... faisait lui-même état de son impossibilité de travailler tant à Mont-de-Marsan qu'à Bordeaux ; que, dès lors, aucun salaire ni remboursement de frais n'était dû à M. Pierre-Alain X... ; qu'en tout état de cause, M. Pierre-Alain X... n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985, qui accordent au salarié un délai de deux mois dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé pour saisir le conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence, il n'est pas établi par M. Pierre-Alain X... qu'il ait effectivement travaillé de façon régulière pendant cette période ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à un rappel de salaire ni à des frais professionnels ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un bon d'achat de fin d'année et d'une prime dite "partage du surplus", le jugement se borne à retenir que les demandes de la salariée à ce titre sont bien-fondées ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, en méconnaisance des exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Givors ; remet, en conséquence, la cause et les

par lettre recommandée du 3 mars 2000, présentée le 7 mars 2000 ; que la salariée a rétracté sa démission par lettre en date du 3 mars 2000 reçue par l'employeur le 6 mars 2000, lettre dans laquelle elle précisait avoir donné sa démission sous la menace ; que l'employeur a alors convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2000 afin de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement engagée ; Attendu que

En vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail la mise à pied conservatoire d'un salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Da X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Giat à payer un rappel de salaire à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ; Attendu que pour condamner la société Giat à accorder des jours de récupération à M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.