Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2004, 01-47.296

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2004

Numéro d'affaire

01-47.296

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a exercé des fonctions d'agent hôtelier spécialisé à compter du 13 janvie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a exercé des fonctions d'agent hôtelier spécialisé à compter du 13 janvier 1982 au sein de la Maison de retraite Saint-Vincent selon contrat à durée indéterminée à temps plein, puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base de 32 heures hebdomadaires ; que la salariée a bénéficié d'un congé individuel de formation de février 2000 à février 2001 et a perçu durant cette période une rémunération calculée sur la base d'un emploi à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 931-8-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit, dès lors qu'ils ont obtenu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'artic…