Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 00-45.887

Arrêt du 10 février 2004Pourvoi n° 00-45.887

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Désistement
Publication
Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue le 14 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de M. X... et vingt autres salariés ;

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéDésistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
61372431cd58014677413669

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