Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004, 02-45.164

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2004

Numéro d'affaire

02-45.164

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société SKW Bellegarde, société par actions simplifiées, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue le 6 juin 2002 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... ; Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, de son désistement d'instance ; Condamne la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la SA Pechiney électrométallurgie aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédur…