Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2004, 01-45.561

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2004

Numéro d'affaire

01-45.561

Résumé

L'action en restitution d'une somme d'argent, engagée par une société se prévalant d'un contrat de location-gérance, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de l'action exercée par son cocontractant en requalification du contrat en contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire, dès lors que ces actions procèdent toutes deux des relations contractuelles ayant lié les parties.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 11 juillet 1987, la société Thévenin et Ducrot distribution donnait en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de station-service ; que M. X... ayant mis fin au contrat en octobre 1988, l'employeur l'assignait le 29 septembre 1993 devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme qui aurait été détournée ; que M. X... a soulevé l'incompétence du tribunal en faisant valoir que le contrat le liant à la société était en réalité un contrat de travail ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 14 décembre 1997 retenait que les parties étaient liées par un contrat de travail et se déclarait incompétent au profit du conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 15 décembre 1998, allouait à M. X... un rappel de salaire ; Attendu que l…