Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-46.738
Arrêt du 11 février 2004Pourvoi n° 02-46.738
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-46.738 à W 02-46.740, de D 02-46.747 à R 02-46.758 et de T 02-46.760 à Y 02-46.765 ;
Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il est reproduit en annexe :
Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que les décisions du conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes de Reims, 17 septembre 2002) procèdent en réalité de la constatation d'imprécisions des avenants, génératrices d'ambiguïtés, dont la juridiction a, sans encourir les griefs du moyen, tiré les conséquences quant aux indemnités devant revenir aux salariés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Vickers aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137242acd580146774131b1