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l'employeur ou comme ayant la qualité de créancier ou d'ayant droit de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'AGS n'était ni partie ni représentée à l'instance ayant opposé les parties au contrat de travail, a exactement décidé que cet organisme était recevable à former une tierce opposition contre la décision établissant la créance salariale ; Et attendu que l'arrêt, qui a constaté que le jugement attaqué par la tierce opposition n'avait pas été notifié à l'AGS et que la lettre de transmission de cette décision ne mentionnait ni le délai de deux mois, ni les modalités d'exercice de la tierce opposition, comme l'exige l'article 586 du nouveau Code de procédure civile, a retenu, à bon droit, que le délai pour former ce recours n'était pas expiré lorsqu'il a été exercé ;

la salariée pour cause de maladie avaient rendu nécessaire son remplacement définitif a ainsi violé les articles L.122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que la situation géographique du lieu de travail empêchait de pourvoir temporairement au remplacement de la salariée par des contrats à durée déterminée ont par là-même caractérisé la nécessité d'un remplacement définitif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

par ordonnance rendue le 22 mars 2005, le conseil de prud'hommes de Cambrai, statuant en la forme des référés, a ordonné la remise des mêmes fiches de pointage en assortissant la condamnation d'une astreinte ; Attendu que pour assortir d'une astreinte la condamnation de l'employeur à remettre des fiches de pointage, le juge des référés a énoncé que, tant que la juridiction au fond n'a pas statué, une instance en référé portant sur les mêmes chefs de demande est possible ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avait débouté la salariée de sa demande visant à voir assortie d'une astreinte la condamnation de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'

par contrat de travail prévoyant une rémunération pour 151,67 heures de travail correspondant au minimum conventionnel garanti et équivalent à 877 bons, ainsi qu'une prime de bon fonctionnement calculée en fonction des bons réalisés au-delà des 877 bons ; que, le 23 février 2004, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé d'une demande de rappel de salaire en application de l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers en soutenant que la rémunération aux bons étant illicite, son taux horaire devait être déterminé en tenant compte à la fois du minimum garanti et des bons supplémentaires perçus ; Attendu que la cour d'appel a alloué une provision au salarié sans répondre au moyen

par arrêt du 15 septembre 1997, rectifié le 29 avril 1998, que le salarié avait droit dans cette qualification au classement CP2 au taux horaire de 55,15 francs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2004) d'avoir rejeté des débats la mise à pied du 10 juin 1999 et d'avoir constaté l'existence d'une discrimination syndicale, alors que s'agissant du point de savoir si une discrimination peut être reprochée à un employeur s'agissant de la rémunération d'un salarié, les faits ayant justifié la mise à pied existaient en tant que tels, quelle que soit l'amnistie dont ils ont pu ultérieurement bénéficier ; qu'en écartant des débats l'existence de faits constants en eux-mêmes qui pouvaient et

Vu les articles R. 236-5-1 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné Mme X... aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Calais ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

il résulte de ces dispositions que chaque contrat affecté d'une méconnaissance de l'une des dispositions ainsi visées donne lieu au versement d'une indemnité de requalification distincte; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à chacun des salariés une indemnité de requalification dont le montant n'est pas inférieur à un mois de salaire, a légalement justifié sa décision ;

Caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel.

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et, en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Est en conséquence nécessairement justifiée la demande de résiliation de son contrat de travail formée par une salariée protégée à laquelle l'employeur a, malgré son refus, imposé un changement de ses conditions de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 18 juin 2003 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; que cette omission n'a pas été réparée par le mémoire ampliatif qui ne contient aucun moyen contre cette décision ; que la déchéance est, dès lors, encourue ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 26 novembre 2003 : Sur les moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Creil requalifiant les contrats en contrats de travail à durée indéterminée, d'autre part, ordonné la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ;…

par jugement du 12 juin 2001, cette association a été mise en liquidation judiciaire ; que la salariée s'est vu notifier son licenciement par le liquidateur selon courrier du 25 juin 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de fin de contrat prévue par la partie II de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'alinéa 5 de ce texte garantissent au salarié, dont le contrat emploi-jeune a été rompu avant son terme par l'employeur, le versement d'une indemnité dont le taux correspond à celui de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;

la salariée portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a décidé que, pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel, il n'y avait lieu de prendre en considération que le montant de la demande et qu'il était indifférent que le paiement initialement réclamé à l'employeur ait été mis à la charge de l'AGS sur le fondement des dispositions ajoutées à l'article L. 143-11-1 du Code du travail par la loi du 17 janvier 2002 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Ile-de-France-Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 212-2-2 du Code du travail relatives à la récupération des heures perdues ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si durant les temps de présence litigieux, les salariés étaient à la disposition de l'employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné les sociétés au paiement de rappels de salaires, les jugements rendus le 17 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

l'employeur de subordonner une augmentation de salaire à la condition que les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie ; qu'en décidant qu'une différence de rémunération présente un caractère discriminatoire lorsqu'elle repose sur les absences du salarié pour cause de maladie , le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ;

par jugement du 6 juillet 1999 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 7 octobre 1999, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la procédure collective de son employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) d'avoir décidé que l'institution était tenue de garantir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'ayant constaté qu'un plan de

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'un protocole de fin de conflit a été signé le 1er mars 2004 entre les organisations syndicales CGT et CFDT, et la société TNT Aixor ; que ce protocole portait notamment sur une prime de productivité que l'employeur disait être réservée dans l'établissement de Monteux aux caristes et préparateurs de commandes ; qu'estimant cette interprétation non conforme au protocole de fin de conflit, M. X... et cinq autres salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance attaquée retient que le protocole de fin de conflit ne vise en aucun cas l'accord du 31 décembre 1999 et ne fait pas de distinction entre les bénéficiaires de la prime ;

par arrêt du 10 mai 2005, la Cour a ordonné, en application des articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile, la radiation du rôle des affaires en cours de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée par M. X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 3 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le n° N 02-46.640 ; Attendu que par mémoire du 25 mai 2005 M. X... a demandé le rétablissement de l'instance au rôle des affaires en cours ; Attendu qu'il est établi par les pièces produites que M. X... a fait signifier le 23 mai 2005 son mémoire en demande à la société Colzy, en liquidation judiciaire ; Qu'il y a lieu de rétablir l'instance au rôle des affaires en cours ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X

la salariée sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et qui refuse par contre à l'employeur la possibilité de contester le choix de la salariée de porter le litige devant le conseil des prud'hommes au sein duquel siège un conseiller qui l'a personnellement assistée et qui a pris publiquement parti contre l'employeur auprès des autorités publiques ; 3 ) qu'enfin et subsidiairement, la décision rendue le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Colmar, en ce qu'elle statue sur une demande de récusation qui intéresse la régularité des décisions rendues par le conseil de prud'hommes de Sélestat depuis sa saisine, constitue le support nécessaire de l'arrêt attaqué qui proclame la compétence de cette juridiction pour connaître du litige opposant la Maison de retraite Sarepta à Mme X...

Vu les articles 384 et 395 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'action, quand il est total, a pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance et que la partie adverse ne peut s'y opposer ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), Mlle X... a été engagée le 2 juillet 1974 par la société BTP Banque en qualité de rédactrice au service contentieux ; qu'elle a été élue le 7 mai 1997 par les salariés au conseil d'administration de la banque ; que la société BTP Banque a saisi le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés le 25 janvier 2001 pour voir prononcer la rupture du contrat de travail de Mlle X... en application de l'article L. 225-33 du Code de commerce ;

En application des articles L. 621-125 du code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau code de procédure civile, la lettre que le représentant des créanciers doit adresser à chaque salarié pour l'informer de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui rappeler le délai de forclusion, doit indiquer la durée de ce délai, la date de la publication prévue au troisième alinéa de l'article 78, le journal dans lequel elle sera effectuée ainsi que la juridiction compétente et les modalités de sa saisine. En l'absence de ces mentions, ou lorsqu'elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare forclose la demande du salarié tout en constatant que la lettre du représentant des créanciers envoyée au salarié ne contenait pas toutes les mentions requises.