Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2006, 03-46.290

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2006

Numéro d'affaire

03-46.290

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'association Maison de retraite Sarep…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'association Maison de retraite Sarepta en qualité d'employé administratif, a saisi le conseil de prud'hommes situé dans le ressort limitrophe de la juridiction dont relevait normalement le litige l'opposant à son employeur, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2003), statuant sur le recours formé contre le jugement, d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes saisi par la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit pour tout justiciable à bénéficier d'un tribunal impartial et indépendant fait obstacle à ce que le demandeur à un litige p…