Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 04-41.666

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2006

Numéro d'affaire

04-41.666

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Bouygues bâtiment depuis 1983 et représentant du pe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Bouygues bâtiment depuis 1983 et représentant du personnel depuis 1991, a saisi la juridiction prud'homale en 1999 de demandes de rappel de salaire depuis 1996 et de dommages-intérêts, notamment pour perte de la pension de retraire, en alléguant une discrimination syndicale et une rémunération à un taux horaire moindre que ceux des compagnons de la qualification maçon finisseur qui lui avait été accordée en 1997, alors qu'il avait antérieurement saisi la juridiction prud'homale en 1992 d'une contestation de son reclassement suite à un accident du travail ; que la cour d'appel de Paris avait alors décidé, par arrêt du 15 septembre 1997, rectifié le 29 avril 1998, que le salarié avait droit dans cette qualification au classement CP2 au taux horaire de 55,15 francs ; Sur le premier m…