Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2006, 04-40.634

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2006

Numéro d'affaire

04-40.634

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 18 juin 2003…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 18 juin 2003 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; que cette omission n'a pas été réparée par le mémoire ampliatif qui ne contient aucun moyen contre cette décision ; que la déchéance est, dès lors, encourue ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 26 novembre 2003 : Sur les moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, confirmé la décision du conseil de prud'hommes de Creil requalifiant les contrats en contrats de travail à durée indéterminée, d'autre part, ordonné la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ; que les moyens qui reprochen…