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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que l'économie d'impôts réalisée apparaissait secondaire par rapport aux risques encourus par le cessionnaire que le choix du procédé de la cession de parts, plutôt que de la vente du fonds de commerce, obligeait à acquérir un bien immobilier grevé de passif, et que l'aspect fiscal est accessoire par rapport à la sécurité juridique que doit apporter le conseil juridique ; qu'il ajoute que si celui-ci n'avait pas perdu de vue cette préoccupation, puisque, pour préserver les droits de M. D... il avait prévu une clause de garantie de passif, en revanche il ne s'était pas inquiété de la solvabilité des cédants, laquelle conditionnait l'efficacité même de ladite clause, bien que M. Y...

versés aux débats et invoqués par la société Amex dans ses conclusions d'appel, le constat du 20 août 1996 relatait : "Dans le hall d'entrée de l'immeuble de l'EDF-GDF situé à cette adresse, une personne interdit l'entrée à deux employés de la société requérante. M. B... Fathi me déclare que la personne interdisant l'entrée se nomme M. Y... Mary, employé en grève de la Société Amex" et le constat du 22 août 1996 : "Sur la voie publique devant l'entrée du parking de l'immeuble situé à cette adresse, une personne interdit l'accès à ce parking à un véhicule de marque Renault type Express immatriculé 757 ADG 92 conduit par M. Fathi B.... M. B... Fathi me déclare que la personne lui interdisant l'entrée se nomme M. Gakou X...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société I... France Sud, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme I... et des 12 autres, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Ballande, les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour condamner la société Malichaud à payer à Mme X...

, une comédie musicale coproduite par ceux-ci ; que la coproduction, après avoir suspendu six représentations au mois de novembre et annulé la soirée du 2 décembre, a mis fin de façon anticipée aux contrats de travail, à compter du 4 décembre, invoquant les dispositions de l'article L.122-3-8 du Code du travail relatives à la force majeure, à raison de la grève générale des transports affectant Paris et la région parisienne ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrats à durée déterminée ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que M. de B... et le Centre de gestion et d'animation de manifestation font valoir que les demandes de Mmes A..., C..., E..., Q..., T..., Médina, N'Guyen et XC..., de MM. L..., R..., XW..., XX..., Porter, XD...

la qualité de salariée protégée, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités et en particulier l'article L. 425-1, alinéa 8, du Code du travail ; "alors, d'autre part, qu'en ajoutant que l'exigence textuelle de l'envoi d'une lettre recommandée avait pu valablement être remplacée en l'espèce par l'émission d'un simple fax, motif pris de ce que la grève des services postaux rendait impossible l'expédition d'un courrier recommandé, la cour d'appel a ainsi assimilé cet événement à la force majeure, en réalité non caractérisée dès lors que le mouvement social aurait pu simplement ralentir l'acheminement du courrier sans pour autant faire obstacle absolu au dépôt d'un pli recommandé qui eût ainsi acquis date certaine, tandis que le refus du syndicat de prendre le risque d'un tel retard démontrait de plus fort que sa lettre avait pour but et non pour conséquence de faire bénéficier…

Sur le moyen unique : Attendu que la société Euronetec France a licencié divers salariés au mois de novembre 1996, pour faute lourde au motif qu'ils avaient participé à un mouvement de grève illicite le 14 octobre 1996 ; que les intéressés ont saisi la formation de référé prud'homale pour demander la poursuite de leurs contrats de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la grève est une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les salariés concernés avaient fait un usage normal du droit de grève, agissant pour la défense du droit syndical et de la libre désignation des institutions représentatives ;

été commis avant le 18 mai 1995, "les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics" ; qu'à la suite de la modification des horaires, la majorité des employés de la Z...

; que la loi du 25 juillet 1985 n'appporte pas de dérogation à ce principe ; que les exceptions ne peuvent être, en conséquence, que celles prévues par la loi ; que tel est le cas, expressément consacré, des salariés protégés ; que tel est aussi le cas, implicitement affirmé, des grévistes abusivement licenciés qui bénéficient des dispositions de l'article L.

Attendu que la banque fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier du conjoint in bonis s'il est privé, en l'absence de déclaration de créance, de tout droit de participer aux répartitions faites dans le cadre de la procédure collective conserve cependant, après paiement de tous les créanciers admis, le droit de faire valoir son hypothèque sur le solde pouvant subsister sur le prix de l'immeuble grevé, ce dont il résulte que l'absence de déclaration n'affecte que l'exercice dans le cadre de la procédure collective des droits hypothécaires et non leur existence, ce qui justifie que l'hypothèque ne puisse en l'état être radiée du chef de l'épouse in bonis ; qu'ayant constaté que la créance de la banque était éteinte du chef du mari en redressement judiciaire, le Tribunal, qui décide que les poursuites à l'égard de l'époux commun en…

Y..., l'arrêt énonce que si le créancier de l'époux in bonis ne peut déclencher ou poursuivre la saisie d'un bien commun après que la liquidation judiciaire de son conjoint ait été prononcée, le créancier titulaire d'une sûreté réelle peut, par application de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher, au besoin d'office, si la banque avait obtenu l'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir…

; que la cour d'appel s'est abstenue de toute réponse à ces moyens déterminants et quelle a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que loin de générer une baisse de production l'activité de M. Y... a entraîné une augmentation de cette production pour les exercices 1990-1991 et 1991-1992 ; que la baisse éventuelle de l'exercice 1992-1993 s'expliquait par différents facteurs (grève, réduction de personnel, défaut d'approvisionnement par la société mère, suppression d'heures supplémentaires) complètement étrangers à M. Y... ; que sur ce point encore, la cour d'appel n'a pas donné la moindre réponse aux conclusions de M. Y...

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Direction départementale du Jura de La Poste, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté le 8 novembre 1994 par La Poste, en qualité d'agent contractuel, par contrat à durée déterminée, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité résultant d'une grève dans un centre de tri postal ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le versement d'une indemnité pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel principal interjeté par M.

'un des engins que celle de l'appropriation du second par un sous-traitant impayé, légalement justifié sa décision, la circonstance que le jugement rectificatif ait pu ne pas être signifié à Thierry X... étant en effet sans aucune incidence sur l'appréciation de l'élément intentionnel dès lors que les actes querellés ayant abouti à la disparition des objets grevés d'une sûreté au profit du CCME étaient susceptibles d'avoir été accomplis antérieurement à l'intervention du jugement du 30 juillet 1993 ayant autorisé la cession de la société Locavit à une autre entité juridique ; "alors que, d'autre part, la chambre d'accusation qui bien que saisie de deux détournements d'objets saisis distincts, a ainsi par des motifs généraux et abstraits déclaré non établie la preuve de la mauvaise foi de Thierry X...

; alors, deuxièmement, que par accord séparé du 31 mai 1988, rendant caducs les précédents accords en date des 19 février et 30 mars 1988, certains signataires de la convention collective s'étaient engagés vis-à-vis des syndicats à ne pas procéder à des cessions de droits d'exploitation de programmes préexistants dont ils détenaient les droits, aux sociétés La Cinq et M6 si ces dernières faisaient l'objet d'une grève des artistes-interprètes, pendant la durée de celle-ci et, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1989, à condition que le diffuseur acquéreur acceptât de supporter la charge d'une rémunération constituée par un pourcentage du salaire initial ; qu'il était stipulé que cet engagement n'était pas applicable aux cessions de droits effectués en exécution de contrats conclus antérieurement au 19 février 1988 ; qu'en retenant que les signataires de la convention collective auraient…

de la faiblesse des effectifs du SNPNAC, pour apprécier la représentativité de ce syndicat, le tribunal d'instance s'est déterminé par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'en retenant, pour caractériser sa représentativité, que le SNPNAC avait participé à la grève des pilotes du 25 avril au 22 mai 1997, sans s'expliquer sur les conditions de la participation de ce syndicat à cette grève, telles qu'elles étaient rappelées dans les conclusions de la compagnie nationale Air France qui faisaient valoir que le SNPNAC avait appelé à la grève à "Air France Europe" et s'était borné à se joindre à un mouvement conduit par deux autres syndicats, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

au service de la société Artis n'était pas concernée par ces avantages résultant d'accords salariaux ne s'appliquant pas à elle ; Attendu ensuite qu'après avoir relevé que la gratification revendiquée par le salarié était calculée sur les heures travaillées, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en l'absence de discrimination, les heures de grève n'entraient pas dans l'assiette de calcul de cette gratification ; que les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées ; Attendu enfin que la troisième branche du moyen qui se borne à discuter l'appréciation des faits des juges du fond, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

avoir agressé et blessé son supérieur hiérarchique ; Sur le moyen unique, du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté la faute lourde, ce dont il se déduisait que le licenciement de M. X... ne pouvait être prononcé, était fautif et ouvrait droit à indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L.

avait pu poursuivre son exploitation grâce au prêt litigieux qui leur avait permis de cesser leur activité sans faire l'objet d'une procédure collective, ne pouvait estimer, dans le même temps, que la poursuite de l'activité par Mme Valentin, épouse Y..., entre octobre 1983 et juin 1985 ne relevait pas d'une faute de la banque puisque précisément seul l'octroi de ce crédit avait permis un tel état de chose ; que le prêt consenti en août 1982 avait ainsi grevé le fonds de commerce d'un passif inutile, la situation de l'entreprise étant déjà désespérée ; d'où il suit qu'en excluant la responsabilité de la banque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'eu égard aux renseignements limités dont pouvait disposer la banque sur les perspectives de développement de l'entreprise, récemment créée, des époux Y..., elle leur avait accordé…