Rechercher une décision

; qu'au mois de décembre 1995, la CPAM a refusé à M. X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de cet avancement d'échelon de 20 jours pour tenir compte de la suspension du contrat de travail pendant 20 jours de grève entre le 20 octobre 1988 et le 12 décembre 1995 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale en paiement de 311,70 francs, correspondant au salaire dont il avait été privé, ainsi que d'un franc à titre de dommages-intérêts ; que le syndicat Force ouvrière est intervenu en réclamant des dommages-intérêts ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 19 décembre 1996), d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, d'une part, si la grève ne rompt pas le contrat de…

sur les salariés de son entreprise, le jugement attaqué retient que le document diffusé auprès de ses adhérents par l'UFT et l'UNOSTRA le 3 décembre 1996 ne lui donne pas de caractère obligatoire et impératif ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996, qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996, qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux chauffeurs routiers remplissant certaines conditions et comportait un engagement réitéré fermement par lesdites organisations dans un communiqué du 12 décembre 1996, qu'elle présentait, dès lors, un caractère obligatoire et constituait une recommandation patronale ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a…

sur les salariés de son entreprise, le jugement attaqué retient que le document diffusé auprès de ses adhérents par l'UFT et l'UNOSTRA le 3 décembre 1996 ne lui donne pas de caractère obligatoire et impératif ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996, qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996, qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux chauffeurs routiers remplissant certaines conditions et comportait un engagement réitéré fermement par lesdites organisations dans un communiqué du 12 décembre 1996, qu'elle présentait, dès lors, un caractère obligatoire et constituait une recommandation patronale ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a…

sur les salariés de son entreprise, le jugement attaqué retient que le document diffusé auprès de ses adhérents par l'UFT et l'UNOSTRA le 3 décembre 1996 ne lui donne pas de caractère obligatoire et impératif ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996, qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996, qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux chauffeurs routiers remplissant certaines conditions et comportait un engagement réitéré fermement par lesdites organisations dans un communiqué du 12 décembre 1996, qu'elle présentait, dès lors, un caractère obligatoire et constituait une recommandation patronale ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a…

sur les salariés de son entreprise, le jugement attaqué retient que le document diffusé auprès de ses adhérents par l'UFT et l'UNOSTRA le 3 décembre 1996 ne lui donne pas de caractère obligatoire et impératif ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996, qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996, qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux chauffeurs routiers remplissant certaines conditions et comportait un engagement réitéré fermement par lesdites organisations dans un communiqué du 12 décembre 1996, qu'elle présentait, dès lors, un caractère obligatoire et constituait une recommandation patronale ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a…

sur les salariés de son entreprise, le jugement attaqué retient que le document diffusé auprès de ses adhérents par l'UFT et l'UNOSTRA le 3 décembre 1996 ne lui donne pas de caractère obligatoire et impératif ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996, qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996, qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux chauffeurs routiers remplissant certaines conditions et comportait un engagement réitéré fermement par lesdites organisations dans un communiqué du 12 décembre 1996, qu'elle présentait, dès lors, un caractère obligatoire et constituait une recommandation patronale ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a…

sur les salariés de son entreprise, le jugement attaqué retient que le document diffusé auprès de ses adhérents par l'UFT et l'UNOSTRA le 3 décembre 1996 ne lui donne pas de caractère obligatoire et impératif ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996, qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996, qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux chauffeurs routiers remplissant certaines conditions et comportait un engagement réitéré fermement par lesdites organisations dans un communiqué du 12 décembre 1996, qu'elle présentait, dès lors, un caractère obligatoire et constituait une recommandation patronale ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a…

sur les salariés de son entreprise, le jugement attaqué retient que le document diffusé auprès de ses adhérents par l'UFT et l'UNOSTRA le 3 décembre 1996 ne lui donne pas de caractère obligatoire et impératif ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996, qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996, qu'elle prévoyait le versement d'une prime de 3 000 francs aux chauffeurs routiers remplissant certaines conditions et comportait un engagement réitéré fermement par lesdites organisations dans un communiqué du 12 décembre 1996, qu'elle présentait, dès lors, un caractère obligatoire et constituait une recommandation patronale ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a…

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés Jeumont Schneider et Locindus, les conclusions de M.

Attendu que le créancier au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'un des époux, prétendre aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l'autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le produit de la vente de l'immeuble grevé, après paiement de tous les créanciers admis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (la banque) a prêté aux époux X... une somme d'argent que ceux-ci se sont engagés solidairement à rembourser ; qu'en garantie de ce remboursement, ils ont consenti une hypothèque conventionnelle de premier rang, inscrite sur un immeuble commun ; que M. X...

, à partir de cette date, au renouvellement des inscriptions hypothécaires, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article 93, alinéa 1er, qui dispose que " lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ", se borne à confier au tribunal le soin de déterminer la part du prix sur laquelle pourra s'exercer, pour chaque immeuble, le droit de préférence, mais ne prévoit pas d'affectation spéciale de fonds au profit des créanciers inscrits ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; Mais attendu, en…

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Air Liberté, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et M. de Z..., qui exercent respectivement les fonctions d'hôtesse navigante et de chef de cabine au sein de la société Air Liberté ont participé à un mouvement de grève le 27 février 1998 ; que contestant la retenue opérée par l'employeur au titre de cette journée de grève, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour condamner la société Air Liberté à payer à Mme X... et M. de Z...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.177 à 98-44.182 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués d'avoir fixé au passif de l'employeur un rappel d'heures supplémentaires avec indemnités de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que l'AGS avait contesté, dans ses écritures, les documents versés aux débats par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en estimant que les salariés n'avaient pas été contredits en ce qu'ils invoquaient des heures

que la cour d'appel, ayant dénaturé les termes clairs et précis du tract précité, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il découle des conclusions des parties ; que les syndicats CGT et CGT-GNC avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le mouvement revendicatif caractérisait l'exercice du droit de grève dès lors que les modalités d'action choisies (coupure de courant à certaines administrations, application des tarifs heures creuses 24 heures sur 24, blocage de l'informatique et des accès aux sites), qui n'avaient causé aucune entrave à la liberté du travail, avaient été choisies à la place d'une cessation concertée en raison de l'impossibilité de connecter le réseau Corse sur la distribution d'énergie métropolitaine, voire européenne, et de ce fait, d'assurer la continuité du service public…

, menaces, captations illégales de conversations téléphoniques ; " aux motifs que certains faits dénoncés par la partie civile n'avaient été corroborés par aucun élément matériel précis ; que la lecture des procès-verbaux de police révélait en effet que les policiers qui étaient intervenus sur les lieux n'avaient pas constaté la présence de piquets de grève empêchant l'exercice libre du travail et n'avaient relevé aucune infraction particulière ; que les décisions du juge des référés dans le cadre du mouvement de grève avaient confirmé l'absence d'entrave à la liberté du travail et de pression sur les salariés non grévistes (arrêt p.

Attendu que la société Automobiles Peugeot et la société Automobile Citroën se plaignant de l'immobilisation de leurs véhicules sur les trains de la SNCF ou dans leurs centres de production ainsi que des retards de livraison à leurs clients, au cours du mouvement de grève qui a paralysé le trafic ferroviaire du 23 novembre 1995 au 19 décembre suivant, ont assigné la SNCF pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice ; que la SNCF a invoqué la force majeure ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir rejeté leurs demandes alors que, selon le moyen, de première part, que n'a pas le caractère d'extériorité de la force majeure, la grève déclenchée principalement dans une seule entreprise publique à raison du refus de toute négociation de la présidence, et dans

Sur le moyen unique : Attendu que la société Entremont a pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation ; qu'un mouvement de grève a été suivi à partir du 23 octobre 1996 par la majorité des chauffeurs-routiers chargés de la collecte du lait ; que la direction a alors organisé un ramassage du lait en faisant appel, notamment, à plusieurs producteurs de lait qui ont accepté de conduire des camions à la place des grévistes ; que M. Y..., délégué syndical, M. X..., délégué du personnel, et l'Union locale CGT de Quimper ont saisi le juge des référés pour voir ordonner la cessation du trouble manifestement illicite résultant d'une atteinte au droit de grève ; que, par une ordonnance du 28 octobre 1996, le président du

Sur les deux moyens, réunis, du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er juillet 1996), que M. X..., engagé par la société SHRM Guyane en 1976, puis par la société Servair, gérant de l'Hôtel des Roches, et repris par la société Guyanespace, a été licencié pour faute lourde le 10 novembre 1992, à la suite d'une grève avec occupation ; que revendiquant la qualité de salarié protégé, M. X... a demandé sa réintégration et diverses sommes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'un défaut de base légale et d'une dénaturation des éléments de la cause, en ce que la cour d'appel aurait à tort admis la prorogation du mandat électif de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu qu'en ses trois branches, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1997) d'avoir, sur l'instance en référé engagée lors d'une grève par la société Cogema à l'encontre des syndicats CGT et FO et différentes personnes physiques, confirmé l'ordonnance de référé qui a condamné Cogema au paiement de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et condamné en outre celle-ci, sur le même fondement, à payer une somme de 2 000 francs dans le cadre de l'instance d'appel, invoque à tort l'existence d'une "transaction" ou d'un "protocole d'accord transactionnel", un accord de fin de grève s'analysant non comme une transaction, mais soit en un…

; Attendu que, pour condamner les prévenus pour escroquerie, les juges relèvent qu ils ont remis ces faux documents à l appui de factures qui ont permis à la société Schwind d obtenir du département du Haut-Rhin et de l Etat diverses sommes non prévues au devis initial ; qu ils ajoutent que grâce à ces manoeuvres, la société a pu percevoir la TVA ayant grevé les achats fictifs et procéder à des déductions au titre de l impôt sur les sociétés ; Que, pour écarter le moyen de défense des prévenus, qui contestaient que l utilisation de ces bons ait pu donner lieu au paiement de matériaux qui n auraient pas été réellement utilisés, les juges du second degré énoncent que les allégations des prévenus ne sont fondées par aucun élément du dossier et qu il appartient aux intéressés d en rapporter la preuve, étant d ailleurs relevé que, pour éviter tout contrôle, Alphonse E...