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Le résultat favorable de l'examen médical auquel a été soumise une hôtesse navigante d'une compagnie aérienne à la suite de l'interruption d'une mission en vol pour raison de santé, examen qui a été retardé par la faute de l'intéressée, ne démontre pas que la compagnie à qui il incombe de s'assurer de l'aptitude au vol de son employée, ait fait preuve de légèreté en exigeant cette vérification et en suspendant ses vols, et par conséquent l'exercice de ses fonctions d'instructrice et de chef de secteur, dans l'attente des résultats de cet examen, ce dont la salariée ne pouvait prendre prétexte pour se prétendre licenciée ni refuser d'exécuter son préavis.

Le fait qu'il ait été mis fin pendant sa période d'essai aux fonctions d'un ouvrier spécialisé stagiaire embauché par le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en lui en faisant connaître les motifs, en l'espèce son inaptitude physique révélée précisément par cet essai, et en lui accordant un préavis auquel il ne pouvait normalement prétendre, ne peut avoir pour effet ni de modifier la nature du contrat qui serait pour cette raison devenu définitif avant l'expiration de la durée de l'essai, ni de restreindre ou de mettre fin au pouvoir que l'employeur tient de l'article 68 du statut du personnel du SEITA permettant, pendant la durée de l'essai fixée à un an, de licencier un salarié à tout moment sans préavis ni indemnité, ce dont il résulte qu'en agissant ainsi l'employeur n'avait fait preuve ni de malveillance ni de légèreté blâmable.

Une Cour d'appel ne peut se substituer à l'employeur pour tirer de la réalité de l'incompétence professionnelle d'un salarié qu'elle constate, des conséquences sur la marche de l'entreprise, notamment en estimant qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce salarié était dénué de compétence professionnelle à un point tel que la continuation de son travail était rendue impossible sans dommage pour l'entreprise et que son licenciement s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre hospitalier peu important que les salariés exercent au service du centre hospitalier des fonctions semblables à celles qu'ils avaient eu précédemment au service de la clinique (arrêt n. 1) et le refus par un salarié de passer au service du centre hospitalier rend imputable à la société la rupture du contrat de travail (arrêt n. 2).

Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le grief de manque d'efficience dans l'exercice de ses fonctions retenu contre une directrice commerciale responsable des achats dès lors qu'il est établi qu'au cours des vingt années de direction de cette salariée, l'entreprise dont l'effectif s'était considérablement accru, n'avait cessé de réaliser des bénéfices dans une conjoncture économique pourtant difficile, que la salariée à laquelle on ne pouvait reprocher aucune augmentation des stocks, ne pouvait être rendue responsable de l'organisation administrative de la société relevant du président directeur général et que rien ne permettait d'affirmer par avance qu'elle serait incapable de s'adapter à une nouvelle organisation qui n'était pas encore réalisée et à laquelle elle ne s'était jamais opposée.

En l'état de la rupture du contrat de travail d'un peintre en bâtiment, initialement engagé pour effectuer notamment des travaux en hauteur par une entreprise spécialisée dans les travaux de ravalement, pour inaptitude aux travaux en hauteur, les juges du fond ne peuvent allouer au salarié des indemnités de licenciement de délai-congé au motif que son aptitude au travail n'était que réduite et que l'employeur ne pouvait invoquer la force majeure sans rechercher si la situation nouvelle comportait une modification substantielle des conditions d'exécution du contrat, cas dans lequel la rupture n'était pas imputable à l'employeur et où le salarié ne pouvait accomplir le préavis.

En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de l'employeur entre 60 et 65 ans. Par suite le mécanicien qui, victime d'un accident du travail lequel constitue un risque de l'entreprise et ne peut entraîner une réduction des droits de l'intéressé, prend sa retraite à 60 ans, ne peut être privé du versement de ce capital au motif que du fait de son invalidité, il n'avait pas pris à son gré l'initiative de sa retraite et que son employeur n'avait pu décider librement de la lui accorder.

La convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 qui prévoit le cas d'absences temporaires pour maladies ou accidents est sans application en cas d'incapacité totale et définitive du salarié. Par suite justifie sa décision de ne pas rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, la Cour d'appel qui, sans avoir à rechercher si l'inaptitude du salarié était pour cet employeur un événement imprévisible et irrésistible, constate l'incapacité totale et définitive du salarié d'exercer une profession quelconque et par conséquent d'exécuter les obligations découlant de son contrat de travail.

L'employeur est juge, sauf détournement de pouvoir, des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de son entreprise et de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat. Par suite l'incompétence dont fait preuve un salarié et l'insuffisance de son activité notamment dans l'aide qu'il devait apporter à d'autres agents de l'entreprise constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement sans qu'il puisse y être incluse une augmentation des barèmes de salaire intervenue postérieurement à la date de rupture du contrat.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour non respect et de la procédure de licenciement et pour congédiement sans motif réel ni sérieux dès lors qu'elle estime d'une part qu'il y avait eu un accord de principe entre les parties pour mettre fin au contrat de travail du salarié six mois plus tard, d'autre part qu'une lettre ultérieure à accord constituait la mise en exécution de cette convention et enfin qu'il n'était pas démontré que le salarié, ingénieur ayant des fonctions de direction, eût été victime d'une erreur ni que son consentement eût été obtenu par dol ou violence.

Il n'appartient pas à une Cour d'appel, en retenant, sans en donner de motifs, une carence du service médical d'une entreprise, de substituer son appréciation à celle du médecin qui n'a pas estimé devoir, après un examen d'un salarié dont il avait prévenu la direction de l'inaptitude à un poste exposé aux irritants respiratoires et au risque de silicose et après une mutation de ce salarié dans un autre poste dont il n'est pas établi, contrairement aux allégations de l'intéressé, qu'il fût lui aussi incompatible avec ces prescriptions, soumettre le cas de ce salarié qui ne l'a pas demandé, à la commission médicale en vue d'une affectation éventuelle à un poste protégé, pour déclarer que l'employeur était en faute de ne pas lui en avoir proposé un troisième et avait procédé à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Dès lors qu'un employeur, qui n'a pas déféré à l'injonction de l'inspecteur du travail lui prescrivant de réintégrer un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail et licencié, soutient que l'article D 241-23 du Code du travail n'autorisait pas une telle injonction, il existe une contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés d'ordonner la réintégration.

Les résultats déficitaires obtenus par un chef de chantier dans la direction de ces chantiers dont l'employeur fournit un tableau récapitulatif constituent une cause réelle et sérieuse de rupture même si aucune faute personnelle n'est établie à l'encontre du salarié.

Justifie sa décision déclarant un salarié irrecevable à contester en sa qualité de délégué syndical l'inscription sur les listes électorales prud"homales de la section industrie et reclassement dans la section encadrement de plusieurs agents d'une société, le tribunal qui constate que le demandeur agissait seulement en tant que délégué syndical et que les intéressés n'agissaient pas eux-mêmes.

La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique définitive à assurer un emploi à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas imputable à l'employeur et le dispense de l'obligation de verser une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un préavis que le salarié n'est pas en mesure d'exécuter.

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un ouvrier couvreur dont l'inaptitude physique a été médicalement constatée à la suite d'un accident du travail alors que, d'une part, de la constatation de cette inaptitude du salarié à accomplir le travail pour lequel il a été engagé et qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, il résulte l'incapacité d'accomplir le préavis, et que, d'autre part, ils n'ont pas vérifié si ce salarié, dont ils affirment qu'il aurait dû être affecté à un poste au sol, étant devenu inapte à travailler en hauteur, avait droit à une mutation et s'il existait un poste vacant pouvant lui convenir.

Les juges du fond qui constatent qu'une salariée a été licenciée parce qu'elle s'était trouvée débordée et qu'un retard s'était produit dans l'exécution de son travail ne peuvent, pour déclarer abusif ce licenciement, rejeter les griefs retenus contre elle, motif pris de la diversité du travail qui lui était imposé et dont l'organisation ne lui incombait pas, alors que l'employeur qui compte sur l'accomplissement d'un certain travail par une seule secrétaire ne peut être contraint d'embaucher plusieurs salariés pour remédier aux insuffisances de l'intéressée qui constituent donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte à la conduite des poids lourds un chauffeur absent pour maladie pendant plusieurs mois sans préciser que cette inaptitude est temporaire, l'employeur qui ne peut refuser de prendre en considération l'avis de ce médecin, ne peut se voir imputer la rupture du contrat de travail du chauffeur dont l'absence prolongée avait rendu la continuation impossible. La production, plusieurs mois après la rupture, d'un avis médical selon lequel le travailleur a recouvré une aptitude au travail sans précision de l'emploi auquel il pourrait être affecté, ne peut mettre l'employeur dans l'obligation de réintégrer le salarié d'autant plus que ce dernier n'avait pas obtenu le renouvellement de son permis de conduire.

Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié dont les absences pour maladie imposeraient son remplacement ne sont applicables qu'en cas de maladie imposant le remplacement d'un salarié mis temporairement dans l'incapacité de travailler et non en cas d'inaptitude définitive à reprendre son emploi, situation s'imposant aux parties sans que la rupture soit imputable à l'employeur.