Cour de cassation · 18 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.429

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

18 décembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-41.429 ET 78-41.680; SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE X... HAMADY, AGENT DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, ATTEINT D'UNE AFFECTION DES VOIES RESPIRATOIRES, A ETE CHANGE DE POSTE SUR SA DEMANDE LE 1ER JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE SON NOUVEAU POSTE N'ETAIT PAS DAVANTAGE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, IL A SIGNE LE 4 JUILLET 1975 UNE LETTRE DE DEMISSION, MAIS A DEMANDE LE 7 JUILLET A REPRENDRE SON TRAVAIL DANS UN POSTE PLUS SALUBRE, CE QUI LUI A ETE REFUSE; QU'APRES AVOIR ESTIME, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU DEFINITIF, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, SA VOLONTE DE DEMISSIONNER AYANT ETE EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE A LE REINTEGRER OU A LUI VERSER 12 000 FRANCSA TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ELLE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU IGNORER QUE X... ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE SERIEUSE LE RENDANT INCAPABLE D'ASSURER LE POSTE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, ET QU'IL Y AVAIT EU CARENCE DU SERVICE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS PERMIS A CE SALARIE DE BENEFICIER DE L'ORGANISATION PERMETTANT AUX OUVRIERS HANDICAPES, SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION MEDICALE, D'ETRE AFFECTES A DES POSTES < PROTEGES >, PLUS COMPATIBLES AVEC LEUR ETAT DE SANTE; ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL ETAIT ETABLI PAR UNE EXPERTISE QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL, APRES AVOIR EXAMINE X... HAMADY LE 1ER JUIN 1975, AVAIT PREVENU LA DIRECTION QU'IL ETAIT INAPTE A UN POSTE EXPOSE AUX IRRITANTS RESPIRATOIRES ET AU RISQUE DE SILICOSE, IL NE RESULTE PAS DE CE RAPPORT NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE NOUVEAU POSTE DE X... AIT ETE INCOMPATIBLE AVEC CES PRESCRIPTIONS, ET QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE EN FAUTE POUR NE LUI EN AVOIR PAS PROPOSE UN AUTRE; QUE D'AUTRE PART, LE MEDECIN DU TRAVAIL N'AYANT PAS ESTIME DEVOIR, APRES CET EXAMEN, SOUMETTRE LE CAS DE X... HAMADY QUI NE L'AVAIT PAS DEMANDE, A LA COMMISSION MEDICALE EN VUE D'UNE AFFECTATION EVENTUELLE A UN POSTE PROTEGE, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE CE PRATICIEN EN RETENANT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, UNE CARENCE DU SERVICE MEDICAL; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-41.429 ET 78-41.680; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X... HAMADY, AGENT DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, ATTEINT D'UNE AFFECTION DES VOIES RESPIRATOIRES, A ETE CHANGE DE POSTE SUR SA DEMANDE LE 1ER JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE SON NOUVEAU POSTE N'ETAIT PAS DAVANTAGE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, IL A SIGNE LE 4 JUILLET 1975 UNE LETTRE DE DEMISSION, MAIS A DEMANDE LE 7 JUILLET A REPRENDRE SON TRAVAIL DANS UN POSTE PLUS SALUBRE, CE QUI …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
re le cas de ce salarié qui ne l'a pas demandé, à la commission médicale en vue d'une affectation éventuelle à un poste protégé, pour déclarer que l'employeur était en faute de ne pas lui en avoir proposé un troisième et avait procédé à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Demandes et arguments
E, IL A SIGNE LE 4 JUILLET 1975 UNE LETTRE DE DEMISSION, MAIS A DEMANDE LE 7 JUILLET A REPRENDRE SON TRAVAIL DANS UN POSTE PLUS SALUBRE, CE QUI LUI A ETE REFUSE; QU'APRES AVOIR ESTIME, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU DEFINITIF, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, SA VOLONTE DE DEMISSIONNER AYANT ETE EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE A LE REINTEGRER OU A LUI VERSER 12 000 FRANCSA TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ELLE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU IGNORER QUE X... ETAIT ATTEIN
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travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","obligation de soumettre le salarié à la commission médicale en vue de son affectation à un poste protégé","conditions","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation par le médecin d'entreprise","portée","responsabilité de l'employeur","faute","prétendue carence du service médical de l'entreprise"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
T DEVENU DEFINITIF, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, SA VOLONTE DE DEMISSIONNER AYANT ETE EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE A LE REINTEGRER OU A LUI VERSER 12 000 FRANCSA TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ELLE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU IGNORER QUE X... ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE SERIEUSE LE RENDANT INCAPABLE D'ASSURER LE POSTE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, ET QU'IL Y AVAIT EU CARENCE DU SERVICE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS PERMIS A CE SALARIE DE BE
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Demandes et arguments
ENU DEFINITIF, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, SA VOLONTE DE DEMISSIONNER AYANT ETE EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE A LE REINTEGRER OU A LUI VERSER 12 000 FRANCSA TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ELLE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU IGNORER QUE X... ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE SERIEUSE LE RENDANT INCAPABLE D'ASSURER LE POSTE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, ET QU'IL Y AVAIT EU CARENCE DU SERVICE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS PERMIS A CE SALARIE DE BENEFICIER DE
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aux","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","obligation de soumettre le salarié à la commission médicale en vue de son affectation à un poste protégé","conditions","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation par le médecin d'entreprise","portée","responsabilité de l'employeur","faute","prétendue carence du service médical de l'entreprise"]
DémissionDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
TTEINT D'UNE AFFECTION DES VOIES RESPIRATOIRES, A ETE CHANGE DE POSTE SUR SA DEMANDE LE 1ER JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE SON NOUVEAU POSTE N'ETAIT PAS DAVANTAGE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, IL A SIGNE LE 4 JUILLET 1975 UNE LETTRE DE DEMISSION, MAIS A DEMANDE LE 7 JUILLET A REPRENDRE SON TRAVAIL DANS UN POSTE PLUS SALUBRE, CE QUI LUI A ETE REFUSE; QU'APRES AVOIR ESTIME, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU DEFINITIF, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, SA VOLONTE DE DEMISSIONNER AYANT ETE EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE A L
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L'ORGANISATION PERMETTANT AUX OUVRIERS HANDICAPES, SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION MEDICALE, D'ETRE AFFECTES A DES POSTES < PROTEGES >, PLUS COMPATIBLES AVEC LEUR ETAT DE SANTE; ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL ETAIT ETABLI PAR UNE EXPERTISE QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL, APRES AVOIR EXAMINE X... HAMADY LE 1ER JUIN 1975, AVAIT PREVENU LA DIRECTION QU'IL ETAIT INAPTE A UN POSTE EXPOSE AUX IRRITANTS RESPIRATOIRES ET AU RISQUE DE SILICOSE, IL NE RESULTE PAS DE CE RAPPORT NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE NOUVEAU POSTE DE X... AIT ETE INCOMPATIBLE AVEC CES PRESCRI
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Demandes et arguments
, IL NE RESULTE PAS DE CE RAPPORT NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE NOUVEAU POSTE DE X... AIT ETE INCOMPATIBLE AVEC CES PRESCRIPTIONS, ET QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE EN FAUTE POUR NE LUI EN AVOIR PAS PROPOSE UN AUTRE; QUE D'AUTRE PART, LE MEDECIN DU TRAVAIL N'AYANT PAS ESTIME DEVOIR, APRES CET EXAMEN, SOUMETTRE LE CAS DE X... HAMADY QUI NE L'AVAIT PAS DEMANDE, A LA COMMISSION MEDICALE EN VUE D'UNE AFFECTATION EVENTUELLE A UN POSTE PROTEGE, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE CE PRATICIEN EN RETENANT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, UNE C
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Contrat de travailMentions dans le texte
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curité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","obligation de soumettre le salarié à la commission médicale en vue de son affectation à un poste protégé","conditions","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation par le médecin d'entreprise","portée","responsabilité de l'employeur","faute","prétendue carence du service médical de l'entreprise"]
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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ppel, en retenant, sans en donner de motifs, une carence du service médical d'une entreprise, de substituer son appréciation à celle du médecin qui n'a pas estimé devoir, après un examen d'un salarié dont il avait prévenu la direction de l'inaptitude à un poste exposé aux irritants respiratoires et au risque de silicose et après une mutation de ce salarié dans un autre poste dont il n'est pas établi, contrairement aux allégations de l'intéressé, qu'il fût lui aussi incompatible avec ces prescriptions, soumettre le cas de ce salarié qui ne l'a p
Mentions dans le texte
["travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","obligation de soumettre le salarié à la commission médicale en vue de son affectation à un poste protégé","conditions","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation par le médecin d'entreprise","portée
Mentions dans le texte
["travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","examens médicaux","inaptitude physique du salarié","inaptitude à tenir certains postes","obligation de soumettre le salarié à la commission médicale en vue de son affectation à un poste protégé","conditions","contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation par le médecin d'entreprise","portée","responsabilité de l'employeur"

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fc10

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