Cour de cassation · 4 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.957

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Dates essentielles

4 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952;

ATTENDU QUE DE WEERDT, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 MAI 1961 EN QUALITE DE DESSINATEUR PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE ET QUI EXERCAIT SES FONCTIONS DANS UNE USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS AZOTES, DUT ARRETER SON TRAVAIL LE 5 DECEMBRE 1973 EN RAISON DE LA RECHUTE D'UNE AFFECTION RESPIRATOIRE ANCIENNE; QUE N'AYANT ETE AUTORISE A LE REPRENDRE QU'A LA CONDITION DE NE PLUS L'EFFECTUER DANS CETTE USINE, DONT L'AIR ETAIT POLLUE PAR DES VAPEURS NITRIQUES, IL RECUT LE 6 DECEMBRE 1974 UNE LETTRE PAR LAQUELLE SON EMPLOYEUR L'AVISAIT QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SUITE DE SON INAPTITUDE A REPRENDRE SON EMPLOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DE WEERDT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DONT LE VERSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES POUR LE CAS OU LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE IMPOSAIENT LE REMPLACEMENT DES INTERESSES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE MALADIE IMPOSANT LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE MIS TEMPORAIREMENT DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER ET NON EN CAS D'INAPTITUDE DEFINITIVE A REPRENDRE SON EMPLOI, SITUATION S'IMPOSANT A L'EMPLOYEUR COMME AU SALARIE, SANS QUE LA RUPTURE SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

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Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié dont les absences pour maladie imposeraient son remplacement ne sont applicables qu'en cas de maladie imposant le remplacement d'un salarié mis temporairement dans l'incapacité de travailler et non en cas d'inaptitude définitive à reprendre son emploi, situation s'imposant aux parties sa
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YEUR L'AVISAIT QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SUITE DE SON INAPTITUDE A REPRENDRE SON EMPLOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DE WEERDT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DONT LE VERSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES POUR LE CAS OU LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE IMPOSAIENT LE REMPLACEMENT DES INTERESSES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SONT APPLICABLES QU'EN
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["contrat de travail","licenciement","cause","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","convention collective des industries chimiques","indemnités","délai","congé","conditions","convention collective","indemnité de licenciement","rupture","imputabilité","convention collective prévoyant le licenciement","conventions collective
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié dont les absences pour maladie imposeraient son remplacement ne sont applicables qu'en cas de maladie imposant le remplacement d'un salarié mis temporairement dans l'incapacité de travailler et non en cas d'inaptitude définitive à reprendre son
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4 UNE LETTRE PAR LAQUELLE SON EMPLOYEUR L'AVISAIT QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SUITE DE SON INAPTITUDE A REPRENDRE SON EMPLOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DE WEERDT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DONT LE VERSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES POUR LE CAS OU LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE IMPOSAIENT LE REMPLACEMENT DES INTERESSES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS
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["contrat de travail","licenciement","cause","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","convention collective des industries chimiques","indemnités","délai","congé","conditions","convention collective","indemnité de licenciement","rupture","imputabilité","convention collective prévoyant le licenciement","conventions collectives","industries chimiques","convention nationale du 30 décembre 1952"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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ANT ETE AUTORISE A LE REPRENDRE QU'A LA CONDITION DE NE PLUS L'EFFECTUER DANS CETTE USINE, DONT L'AIR ETAIT POLLUE PAR DES VAPEURS NITRIQUES, IL RECUT LE 6 DECEMBRE 1974 UNE LETTRE PAR LAQUELLE SON EMPLOYEUR L'AVISAIT QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SUITE DE SON INAPTITUDE A REPRENDRE SON EMPLOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DE WEERDT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DONT LE VERSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CH
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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ciale de licenciement au salarié dont les absences pour maladie imposeraient son remplacement ne sont applicables qu'en cas de maladie imposant le remplacement d'un salarié mis temporairement dans l'incapacité de travailler et non en cas d'inaptitude définitive à reprendre son emploi, situation s'imposant aux parties sans que la rupture soit imputable à l'employeur.
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N DE NE PLUS L'EFFECTUER DANS CETTE USINE, DONT L'AIR ETAIT POLLUE PAR DES VAPEURS NITRIQUES, IL RECUT LE 6 DECEMBRE 1974 UNE LETTRE PAR LAQUELLE SON EMPLOYEUR L'AVISAIT QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR SUITE DE SON INAPTITUDE A REPRENDRE SON EMPLOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DE WEERDT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DONT LE VERSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES POUR LE CAS OU LES ABSENCES RESU
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EMENT DES INTERESSES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE MALADIE IMPOSANT LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE MIS TEMPORAIREMENT DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER ET NON EN CAS D'INAPTITUDE DEFINITIVE A REPRENDRE SON EMPLOI, SITUATION S'IMPOSANT A L'EMPLOYEUR COMME AU SALARIE, SANS QUE LA RUPTURE SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNE
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié dont les absences pour maladie imposeraient son remplacement ne sont applicables qu'en cas de maladie imposant le remplacement d'un salarié mis temporairement d
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952; ATTENDU QUE DE WEERDT, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 MAI 1961 EN QUALITE DE DESSINATEUR PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE ET QUI EXERCAIT SES FONCTIONS DANS UNE USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS AZOTES, DUT ARRETER SON TRAVAIL LE 5 DEC
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U PAR SUITE DE SON INAPTITUDE A REPRENDRE SON EMPLOI; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A DE WEERDT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DONT LE VERSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES POUR LE CAS OU LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE IMPOSAIENT LE REMPLACEMENT DES INTERESSES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE MALADIE IMPOSANT LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE MIS TEMPORAIREMENT DA
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