Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-41.274

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1979

Numéro d'affaire

78-41.274

Résumé

Dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte à la conduite des poids lourds un chauffeur absent pour maladie pendant plusieurs mois sans préciser que cette inaptitude est temporaire, l'employeur qui ne peut refuser de prendre en considération l'avis de ce médecin, ne peut se voir imputer la rupture du contrat de travail du chauffeur dont l'absence prolongée avait rendu la continuation impossible. La production, plusieurs mois après la rupture, d'un avis médical selon lequel le travailleur a recouvré une aptitude au travail sans précision de l'emploi auquel il pourrait être affecté, ne peut mettre l'employeur dans l'obligation de réintégrer le salarié d'autant plus que ce dernier n'avait pas obtenu le renouvellement de son permis de conduire.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE VEAUVY, INVOQUANT QUE LE T..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS A SON SERVICE, ETAIT ATTEINT D'UNE GRAVE MALADIE NON PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 27 OCTOBRE 1973 ET QUE LE 28 FEVRIER 1974 LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT CONSTATE SON INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, A NOTIFIE AU TRAVAILLEUR LE 4 AVRIL 1974 LA RUPTURE DE SON CONTRAT, QUE POSTERIEUREMENT LE T...

CONTESTA CETTE INAPTITUDE ET OBTINT, EN SEPTEMBRE 1974, UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRAVAIL SANS PRECISION D'EMPLOI; ATTENDU QUE LE T...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CELLE DE REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF QUE, D'UNE PART, SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, D'AUTRE PART, SA REINTEGRATION DANS SON PRECEDENT EMPLOI NE POUVAIT ETRE SUIVIE D'EFFET, A LA SUITE D'UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR D'APTITUDE, POUR N'AVOIR PAS OBTENU LE RENOUVELLEMENT DE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE POIDS LOURDS; ALORS QUE L'INAPTITUDE A L'EMPLOI N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET NE POUVAIT DONC CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE S'IL AVAIT ETE REINTEGRE IL AURAIT OBTENU SANS DIFFICULTE LE RENOUVELLEMENT DE SON PERMIS DE CONDUIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE T..., ABSENT POUR MALADIE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, AVAIT ETE DECLARE INAPTE A LA CONDUITE DES POIDS LOURDS LE 28 FEVRIER 1974, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, LEQUEL N'AVAIT PAS INDIQUE A LA DATE DU CERTIFICAT D'INAPTITUDE QUE CELLE-CI FUT TEMPORAIRE, QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 4 AVRIL 1974 N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR MAIS A L'ABSENCE PROLONGEE DU TRAVAILLEUR QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE, DE SON CHEF, LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS MEDICAL POSTERIEUR DE PLUSIEURS MOIS AU LICENCIEMENT, SELON LEQUEL LE T...

AVAIT RECOUVRE UNE APTITUDE A UN EMPLOI SANS INDICATION DU POSTE AUQUEL IL POUVAIT ETRE AFFECTE, N'EMPORTAIT PAS OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER LE TRAVAILLEUR EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS, D'AUTANT PLUS QU'IL N' AVAIT PAS OBTENU A CETTE EPOQUE LE RENOUVELLEMENT DE SON PERMIS DE CONDUIRE; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.