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Cour de cassation · 29 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.156

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISES LECAT A PAYER A PALENI, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JUIN 1974 ET QU'ELLE A CONGEDIE LE 25 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR REPROCHAIT A PALENI LE <FAIT QUE, SUR PLUSIEURS CHANTIERS DONT IL ETAIT RESPONSABLE, IL Y AVAIT EU UN MANQUE EVIDENT DE RENDEMENT AYANT ENTRAINE DES PERTES IMPORTANTES> A RELEVE QU'AUCUN GRIEF PRECIS CORROBORANT CE REPROCHE D'ORDRE GENERAL N'ETAIT ALLEGUE, QU'EN PLUS DE DEUX ANNEES ELLE NE LUI AVAIT ADRESSE LA MOINDRE MISE EN GARDE OU LETTRE D'OBSERVATION ET QUE LES RESULTATS DEFAVORABLES ALLEGUES POUVAIENT AVOIR D'AUTRES CAUSES QUE SON FAIT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE ENTREPRISES LECAT AVAIT FOURNI UN TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CHANTIERS DONT PALENI AVAIT ETE RESPONSABLE, QUI, DANS LEUR ENSEMBLE, AVAIENT ETE DEFICITAIRES, ET ALORS QUE CES RESULTATS DES CHANTIERS DIRIGES PAR PALENI ETAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE MEME SI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISES LECAT A PAYER A PALENI, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JUIN 1974 ET QU'ELLE A CONGEDIE LE 25 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR REPROCHAIT A PALENI LE <FAIT QUE, SUR PLUSIEURS CHANTIERS DONT IL ETAIT RESPONSABLE, IL Y AVAIT EU UN MANQUE EVIDENT DE …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","insuffisance et mauvais résultats de l'activité","faute du salarié","nécessité (non)"]
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    L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISES LECAT A PAYER A PALENI, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JUIN 1974 ET QU'ELLE A CONGEDIE LE 25 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR REPROCHAIT A PALENI LE <FAIT QUE, SUR PLUSIEURS CHANTIERS DONT IL ETAIT RESPONSABLE, IL Y AVAIT EU UN MANQUE EVIDENT DE RENDEMENT AYANT ENTRAINE DES PERTES IMPORTANTES> A RELEVE QU'AUCUN GRIEF PRECIS CORROBORANT CE REPR
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    Les résultats déficitaires obtenus par un chef de chantier dans la direction de ces chantiers dont l'employeur fournit un tableau récapitulatif constituent une cause réelle et sérieuse de rupture même si aucune faute personnelle n'est établie à l'encontre du salarié.
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    ENTREPRISES LECAT AVAIT FOURNI UN TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CHANTIERS DONT PALENI AVAIT ETE RESPONSABLE, QUI, DANS LEUR ENSEMBLE, AVAIENT ETE DEFICITAIRES, ET ALORS QUE CES RESULTATS DES CHANTIERS DIRIGES PAR PALENI ETAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE MEME SI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","insuffisance et mauvais résultats de l'activité","faute du salarié","nécessité (non)"]
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISES LECAT A PAYER A PALENI, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JUIN 1974 ET QU'ELLE A CONGEDIE LE 25 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR REPROCHAIT A PALENI LE <FAIT QUE, SUR PLUSIEURS CHANTIERS DONT IL ETAIT RESPONSABLE, IL Y AVAIT EU UN MANQUE EVIDENT DE RENDEMENT AYANT ENTRAINE DES PERTES IMPORTANTES> A RELEVE QU'AUCUN GRIEF PRECIS CORROBORANT CE REPR
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