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considérant que la lettre du 25 mars 1998 pour laquelle M. Y... X... déclarait quitter son logement de fonction pour revenir habiter à Nice n'exprimait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner dès lors que cette lettre avait été rédigée par M. Z..., sans constater que le consentement de M. Y... X..., qui ne s'était rétracté que onze mois plus tard en saisissant le conseil de prud'hommes, avait été vicié, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission avait été dictée par M. Z..., avait été dactylographiée par sa secrétaire et signée par M. X... Y... parallèlement à deux actes de désistement dans le cadre de procédures opposant ce dernier à son ex-épouse ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué au fond ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes et que dès lors le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Continental Biscuits aux dépens ;

il résulte des constatations de la décision attaquée que M. X... a saisi par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 octobre 2002 le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, soit après avoir été convoqué par lettre du 17 octobre 2002 à un entretien préalable au licenciement et qu'à l'appui du licenciement, l'employeur a invoqué des faits antérieurs à celui que lui reprochait le salarié datant du 15 octobre 2002 ; qu'en estimant pourtant que le licenciement prononcé par l'employeur était sans effet, au motif que les faits invoqués par le salarié justifiaient la constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 15 octobre 2002, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 9 décembre 2002 et motivée par une modification de son contrat de travail, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui a engagé contre son employeur une action judiciaire tendant à l'exécution du contrat de travail n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que s'il estime que les manquements de l'employeur rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle, il lui appartient alors, en application de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande additionnelle en résiliation du contrat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que dans des instances opposant plusieurs salariés à leur employeur, la société Anthès, et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans préliminaire de conciliation ; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; Attendu que les arrêts attaqués se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 9 février 1999 par la société "Café de la Mairie" dont Mme Y...

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels contre les jugements ayant constaté l'absence de conciliation préalable et renvoyé les parties devant le bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que le préliminaire de conciliation est une formalité substantielle de la procédure prud'homale et que toute décision fondée sur un excès de pouvoir ou rendue en méconnaissance d'un principe fondamental de la procédure est susceptible d'appel ; qu'en statuant par ces motifs pour déclarer l'appel irrecevable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le jugement était fondé sur un excès de pouvoir ou avait été rendu en violation d'un principe fondamental de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et excédé ses pouvoirs au regard des articles L. 511-1, R.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Nestlé Waters France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, qui a statué sur une demande tendant à obtenir le versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et la remise de celle-ci sous astreinte ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

par lettre du 7 décembre 2000, réclamé un rappel de commissions ainsi qu'une augmentation du remboursement de ses frais de route ; que par courrier du 18 janvier 2001, il a démissionné en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé certaines commissions, l'informant qu'il cesserait de travailler à compter du 28 février 2001 ; que le 21 juin 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait démissionné en raison des modifications unilatérales de son contrat de travail auxquelles avait procédé l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen :

par lettre du 12 novembre 2002, elle a reproché à son employeur une modification du contrat de travail l'amenant à considérer qu'une rupture est intervenue du fait de l'employeur s'assimilant à un licenciement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 13 février 2003 en résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de diverses sommes afférentes à cette rupture ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 11 mars 2003 ; qu'elle s'est au surplus prévalue devant le conseil de prud'hommes de la qualité de VRP ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Arcades fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre au statut de VRP alors, selon le moyen : 1 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 mai 2005), faisant apparaître qu'étaient réunies, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions d'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Freescale semi conducteurs France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

l'employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que les griefs reprochés par le salarié étaient fondés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Ienaval aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

la salariée travaillait était diminuée ou handicapée et que son état de santé ne lui permettait pas d'assurer une capacité à contracter ; qu'il a pu en déduire sans encourir les griefs du moyen que la structure ainsi mise en place correspondait à un service organisé au sein duquel les conditions de travail étaient déterminées unilatéralement par l'association et qu'il existait entre l'intéressée et cette dernière un lien de subordination de sorte qu'elle était son véritable employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Vivre à son domicile aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Vivre à son

la salariée ayant un caractère indemnitaire étaient supérieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les demandes relatives aux indemnités de rupture et celles réparant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement constituent des chefs de demandes distinctes ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de rappel de salaire, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à des affirmations non motivées ;

l'employeur, faisant valoir que le temps passé en réunion par la déléguée syndicale CGC était soit récupéré, soit pris avec les heures de délégation, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des heures indûment payées ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué énonce que M. X... invoque un usage d'entreprise concernant une autre salariée déléguée syndicale et produit un tableau où l'on constate qu'une autre déléguée syndicale dépasse régulièrement ses temps de délégation, ajoute que la société LIDL ne fournit aucune preuve de ses allégations, et conclut qu'il existe une différence de traitement entre les délégués syndicaux FO et CGC ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater ni l'

par lettre du 17 mai 2005 la photocopie des disques chronotachygraphes depuis le 1er mars 2003 ; que par lettre du 26 mai 2005 la société a transmis au salarié les photocopies des disques pour la période d'avril 2004 à mai 2005, puis par lettre du 13 juin 2005 le relevé des disques scannés pour les années 2003 à 2005 ; Que M. X... a saisi le 3 juin 2005 le juge des référés pour se faire délivrer sous astreinte les relevés scannés, ainsi que les copies des disques chronotachygraphes pour la période du 1er janvier 2003 à mai 2005 ; Attendu que le juge des référés a accueilli les demandes du salarié afin que celui-ci puisse détenir tous les éléments nécessaires à la détermination des horaires effectués suivant l'article L. 221-1-1 du code du travail ;

La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'il y soit porté la mention du nombre exact de jours de congés pris par le salarié, présente un caractère indéterminé et ne peut être assimilé à la demande de remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, alinéa 2, du code du travail. La cour d'appel en a exactement déduit que l'appel interjeté contre le jugement ayant statué sur cette demande était recevable.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément à l'article L. 122-3-1 du code du travail. En conséquence, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour infirmer le jugement ayant accueilli la demande de requalification du contrat à durée déterminée pour absence de mention du motif de recours sur le contrat, retient que l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle conclu le 12 octobre 1998 s'applique en particulier à la branche de la production cinématographique et audiovisuelle et que la fonction de réalisateur, occupée par le salarié, figure dans la liste des fonctions jointe en annexe à ces dispositions conventionnelles.

Il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.