Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2006, 05-45.416

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2006

Numéro d'affaire

05-45.416

Résumé

Il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 225-44 du code du commerce ; Attendu que, selon ce texte, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article 225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle ; Attendu que M. X..., bénéficiant d'un contrat de travail écrit en qualité de cadre commercial de la SARL HPE dont il était l'un des associés et co-gérant, a été nommé, lors de la transformation, le 28 novembre 2000, de cette société en société anonyme, administrateur ; qu'il a conclu postérieurement avec cette société un contrat de travail de directeur technique, daté du même j…