Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-41.241

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2006

Numéro d'affaire

05-41.241

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a été engagé le 2 octob…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... a été engagé le 2 octobre 2001 en qualité de représentant mono-carte par la société Brabant ; que soutenant qu'il avait été victime le 15 octobre 2002 de violences physiques exercées par son employeur, il a, le 18 octobre 2002 saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 novembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue à ses torts, à la date du 15 octobre 2002, et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'homm…