Cour de cassation · 28 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.568

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne la coopérative agricole laitière Vallée de l'Ubaye aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

21 octobre 2005Jugement prud'homal Passage source
28 novembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque ;
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la coopérative agricole laitière Vallée de l'Ubaye aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société coopérative agricole laitière Vallée de l'Ubaye soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

qu'en effet les demandes de la salariée ayant un caractère indemnitaire étaient supérieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que les demandes relatives aux indemnités de rupture et celles réparant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement constituent des chefs de demandes distinctes ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de rappel de salaire, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à des affirmations non motivées ;

Qu'en statuant ainsi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque ;

Condamne la coopérative agricole laitière Vallée de l'Ubaye aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

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ractère indemnitaire étaient supérieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les demandes relatives aux indemnités de rupture et celles réparant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement constituent des chefs de demandes distinctes ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de rappel de salaire
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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t que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de rappel de salaire, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à des affirmations non motivées ; Qu'en statuant ainsi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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tions non motivées ; Qu'en statuant ainsi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne-l
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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rocédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de rappel de salaire, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective, indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à des affirmations non motivées ; Qu'en statuant ainsi il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme
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TIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat de travail et de la convention collective et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugemen
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments
é par Mme X... est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; qu'en effet les demandes de la salariée ayant un caractère indemnitaire étaient supérieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que les demandes relatives aux indemnités de rupture et celles réparant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement constituent des chefs de demandes distinctes ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code
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005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque ; Condamne la coopérative agricole laitière Vallée de l'Ubaye aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera tra
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Identifiant source: 613724b2cd58014677417a10

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