Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-40.028

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2006

Numéro d'affaire

05-40.028

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1982 en qualité de VRP exclusif par la société Lejaby,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1982 en qualité de VRP exclusif par la société Lejaby, a, par lettre du 7 décembre 2000, réclamé un rappel de commissions ainsi qu'une augmentation du remboursement de ses frais de route ; que par courrier du 18 janvier 2001, il a démissionné en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé certaines commissions, l'informant qu'il cesserait de travailler à compter du 28 février 2001 ; que le 21 juin 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait démissionné en raison des modifications unilatérales de son contrat de travail auxquelles avait procédé l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le tro…