Cour de cassation · 28 novembre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.351
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne les sociétés Anthès et France location distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-40.351 à X 04-40.355 et U 04-40.421 à Y 04-40.425 ;
Sur l'irrecevabilité des pourvois relevée d'office, après observations des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
Attendu que dans des instances opposant plusieurs salariés à leur employeur, la société Anthès, et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans préliminaire de conciliation ;
que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ;
Attendu que les arrêts attaqués se bornent à confirmer les décisions par lesquelles le conseil de prud'hommes renvoie les affaires devant le bureau de conciliation pour respecter le préliminaire de conciliation ;
Que ces décisions n'ayant pas mis fin aux instances, les pourvois en cassation ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne les sociétés Anthès et France location distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
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Mentions dans le texteune partie du principal ; Attendu que dans des instances opposant plusieurs salariés à leur employeur, la société Anthès, et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans préliminaire de conciliation ; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent à confirmer les décisions par lesquelles le conseil de prud'hommes renvoie les affaires deva
Lire dans le texteMentions dans le texteplusieurs salariés à leur employeur, la société Anthès, et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans préliminaire de conciliation ; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent à confirmer les décisions par lesquelles le conseil de prud'hommes renvoie les affaires devant le bureau de conciliation pour respecter le préliminaire de concili
Lire dans le texteMentions dans le texteminaire de conciliation ; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent à confirmer les décisions par lesquelles le conseil de prud'hommes renvoie les affaires devant le bureau de conciliation pour respecter le préliminaire de conciliation ; Que ces décisions n'ayant pas mis fin aux instances, les pourvois en cassation ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les sociétés Anthè
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- Identifiant source
- 613724d4cd58014677418b56