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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-43.778

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
28/11/2006
Numéro d'affaire
05-43.778

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 mai 2005), faisant apparaître qu'étaient réunies, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions d'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Freescale semi conducteurs France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.