Cour de cassation · 28 novembre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.778
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Freescale semi conducteurs France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 mai 2005), faisant apparaître qu'étaient réunies, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions d'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Freescale semi conducteurs France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
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Mentions dans le texteAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 mai 2005), faisant apparaître qu'étaient réunies, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions d'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Freescale semi conducteurs France aux dépens ;
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- Identifiant source
- 613724c8cd58014677418579