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Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin n° 2 de son casier judiciaire malgré les demandes faites conformément aux éléments d'état civil transmis par l'entreprise, il n'est pas possible de faire droit en l'état à sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin en rouvrant les débats afin de se faire préciser l'état civil exact de l'intéressée, si celle-ci remplissait les conditions posées à l'article L.

il résulte de ces textes que le droit de contester l'éligibilité, la régularité et la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes appartient exclusivement aux électeurs ou mandataires et aux personnes éligibles d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, au préfet ou au procureur de la République ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par la société Novigray, et annuler la candidature de Mme X..., le jugement retient que les employeurs ont la qualité d'électeur des conseillers prud'hommes et sont donc, à ce titre, habilités à exercer les recours prévus par le code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande formée par une personne morale, qui n'était pas électeur, était irrecevable, le tribunal a violé les textes susvisés ;

par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance d'Arles rendu le 6 novembre 2008 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.

par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation du jugement du tribunal d'instance d'Arles rendu le 6 novembre 2008 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.

Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; qu'il résulte du troisième que l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et que, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ;

Selon l'article R. 1441-5 du code du travail, pour l'élection des conseillers prud'hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; selon l'article R. 1441-11 du même code, l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section.

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes et à la remise de bulletins de paie sous astreinte, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la totalité des demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;

Vu les articles 58, et 114 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes du 2 mars 2006, M. X..., avocat, a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant M. Y... à payer à M. Z... diverses sommes en réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'emploi d'un travailleur dissimulé et de la violation de la procédure de licenciement ; que M. Z... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison d'un vice de forme lui faisant grief ; Attendu que pour déclarer nulle la déclaration d'appel et constater que le jugement du conseil de prud'hommes est devenu définitif, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration qui contient des mentions de date et de lieu de naissance, indiquées comme étant celles de M.

par jugement du 19 janvier 2006, après clôture des débats intervenue le 13 octobre 2005 ; que le 30 mars 2006, le salarié a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour la voir condamner à lui verser un rappel de salaire pour l'année 2005, sur le fondement de la subrogation conventionnelle, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces dernières demandes, par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, en sorte que l'intéressé aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle de condamnation pour l'année en cours, pour mémoire, dès lors qu'il ne connaissait pas encore le montant exact des indemnités journalières auxquelles il avait droit ;

Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant travaillé au sein de la société de secours minière de Bourgogne et de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est (URCE), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'autorité de tutelle n'ayant pas été convoquée devant le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a ordonné la mise en cause du préfet de région à une audience du bureau de jugement et dit qu'une tentative de conciliation aurait lieu à cette date ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure, l'arrêt retient que le défaut de mise en cause de l'

du 28 février 2003 ; qu'en faisant néanmoins application de la règle de l'unicité de l'instance pour déclarer son instance irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1, devenu R.

il résulte des propres écritures de Mme X... devant la Cour d'appel de LYON, en son audience du 12 janvier 2004 (arrêt du 1 er mars 2004) statuant publiquement par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, en qualité de cour de renvoi, qu'elle a, revendiquant l'existence d'un contrat de travail la liant à l'Association Crèche Pimprenelle, sollicité la non-répétition des salaires et indemnités perçues au titre de son activité pour ladite association. Ces écritures établissent que les demandes alors formées par Mme X... s'inscrivaient dans le cadre de sâ relation de salariée à l'égard de l'Association Crèche Pimprenelle et avaient bien pour fondement l'existence d'un contrat de travail. Contrairement à ce que soutient Mme X...

Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, celui-ci, la banque Neuflize OBC, a interjeté un appel limité du jugement avant toute signification sans joindre à sa déclaration une copie de la décision entreprise ; qu'après notification par le greffe, Mme X... a déclaré à son tour appel limité du jugement ; Attendu que pour dire l'appel de l'employeur irrecevable, l'arrêt énonce que l'absence de copie de la décision prud'homale fait grief à Mme X... car, si l'appel est présenté comme limité, il porte en réalité sur toutes les condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur, ce qui fait courir à la salariée le risque de devoir restituer une partie des sommes à elle réglées au titre de l'exécution provisoire ;

par arrêt du 13 mars 2000, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté le désistement de l'appel ; que le 13 août 2003, Monsieur X... a saisi le conseil de Prud'hommes de BOBIGNY d'une demande en résolution de la transaction et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par un jugement de départage du 16 juin 2006, le Conseil de Prud'hommes statuant sur la demande de communication de la police d'assurance de groupe signée entre Air France et Axa et de son dossier médical formée en dernier lieu par Monsieur X... a déclaré ce dernier irrecevable en son action en raison du principe d'unicité de l'instance (cf. arrêt, p. 2) ; que l'appelant fait valoir que sa demande découle du dol commis par la Compagnie Air

il résulte que l'irrégularité est constitutive tout au plus d'une simple irrégularité de forme, qui n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte que si un texte le prévoit ou si la formalité méconnue est substantielle ou d'ordre public, et sous réserve que soit rapportée la preuve d'un grief ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, sans rechercher si un texte prévoyait expressément la nullité de la déclaration d'appel ou si la formalité omise était substantielle ou d'ordre public, ni si M. X... rapportait la preuve d'un grief à lui causé par cette irrégularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 931, 932 du code de procédure civile, et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'acte qui ne

Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un contredit de compétence, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée par le président à la connaissance des parties ; Attendu que, pour dire irrecevable comme tardif le contredit inscrit le 9 novembre 2006 par Mme X... à l'encontre d'un jugement d'incompétence rendu le 17 octobre 2006 dans l'instance qui l'oppose au mandataire liquidateur de la société Presse conseil, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée et son conseil, présents à l'audience, ont été avisés de la date à laquelle la décision serait rendue ; Qu'en statuant

il résulte du jugement entrepris que la juridiction prud'homale, tout en accueillant l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce, a retenu, sur le fond du litige, que Mme X... n'apporte pas la preuve d'un travail effectif et d'une rémunération du 1er juillet 2001 au 15 décembre 2004 ; qu'en retenant que Mme X... aurait dû former un contredit au lieu de relever appel de ce jugement d'incompétence, bien que la juridiction prud'homale ait statué non seulement sur la compétence mais également sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 80 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la seule question de fond tranchée par le premier juge était une question dont dépendait la compétence et en a exactement déduit que le contredit était la seule voie de recours ouverte ;

l'employeur d'indiquer dans la lettre de licenciement les motifs de la rupture ; que la seule mention de l'autorisation administrative ne saurait suppléer le défaut d'énoncé des motifs du licenciement ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que, s'agissant de salariés protégés, en visant l'autorisation administrative, l'employeur a motivé la lettre de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de faire état des motifs de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en annulation du licenciement, l'arrêt retient que les intéressés demandent

il résulte des termes de la loi, qu'un employeur ne peut procéder au congédiement d'un salarié protégé à l'expiration de la période de protection, dès lors que le motif invoqué l'a déjà été lors d'une demande d'autorisation administrative de licenciement présentée à l'Inspecteur du Travail pendant la période de protection et ayant donné lieu à une décision de refus ; que ce licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de toute fraude à la loi et ouvre droit au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Bertrand Faure Equipement s'est vue opposer un refus de licenciement pendant la période

la salariée tenait directement de l'article 226 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse le droit au paiement d'un jour correspondant à une fête locale traditionnelle et que l'accord visé dans cet article tendait uniquement à en fixer les modalités, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Condamne la société Fonderies Vigalu aux dépens ;