Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, 08-60.543

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

02/04/2009

Numéro d'affaire

08-60.543

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C200504

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la décision rendue le 5 novembre 2008 par le tribunal d'instance de Tarascon ordonnant la radiation de M. X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles, entraîne la radiation de ce dernier de la liste des candidats au conseil de prud'hommes d'Arles "Union pour les droits des employeurs", au titre du collège employeur, section industrie ; Attendu que le jugement se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision du 5 novembre 2008 du tribunal d'instance de Tarascon, dont il est la suite, et qui a été cassée par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : DIT…