Cour de cassation · 2 avril 2009
Deuxième chambre civileDécisionPourvoi n° 08-60.545
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ;
Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; qu'il résulte du troisième que l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et que, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles et son inscription dans la section encadrement, collège employeur, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que, bénéficiant de délégation permanente écrite d'autorité et de pouvoir, M. X... entre dans les prévisions de l'article L. 1441-6 du code du travail et qu'il résulte de l'article R. 1441-5 du même code que cette disposition particulière doit recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... était inscrit dans le collège employeur, le tribunal a violé les deux premiers des textes susvisés par fausse application et le dernier par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Textes cités
4 références
- L. 1441-6Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise …
- R. 1441-5Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs …
- R. 1441-11Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du second que la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… fausse application et le dernier par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentst que, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles et son inscription dans la section encadrement, collège employeur, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que, bénéficiant de délégation permanente écrite d'autorité et de pouvoir, M. X... entre dans les prévisions de l'article L.
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentslarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles et son inscription dans la section encadrement, collège employeur, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que, bénéficiant de délégation permanente écrite d'autorité et de pouvoir, M. X... entre dans les prévisions de l'article L. 1441-6 du code du travail et qu'il résulte d
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C200502
- Identifiant source
- 61372707cd58014677429d44
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n° 08-60.544Cite aussi l’article R. 1441-5 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Deuxième chambre civile
- Décisions proches sur Élections professionnelles