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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause distincte, tend au même but que la demande initiale de sorte qu'elle est virtuellement comprise dans celle-ci. Cette règle, dont l'application aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à partir du 1er août 2016 résulte clairement de l'abrogation, par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale énoncée à l'ancien article R. 1452-6 du code du travail, est dépourvue d'ambiguïté et présente un caractère prévisible, s'agissant de l'application du droit commun quant à l'extension des demandes interruptives de prescription. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il met hors de cause la société FHB, représentée par Mme [N], mandataire judiciaire de la société Activert-Hibiscus, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la nullité du licenciement et au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés afférents et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sanctions disciplinaires des 26 novembre et 31 décembre 2020 justifiaient la non-attribution de la prime d'éthique pour les mois de décembre 2020 à février 2021, déboute M. [N] de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'éthique et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice résultant de la privation d'une représentation adaptée et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 11 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare que le licenciement de Mme [N] repose sur une faute grave justifiée et la déboute de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappels de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le comportement d'une salariée, licenciée entre autres, non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique, mais pour déloyauté à l'égard de cette dernière, le courriel adressé directement au directeur de l'association pour l'interroger sur ses déplacements, n'étant qu'une des manifestations de cette déloyauté, ne relève pas de l'exercice de sa liberté d'expression.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée. La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2023. En matière prud'homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire qu'un licenciement n'est pas fondé, retient qu'en l'absence d'enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l'appui du licenciement, la matérialité de ces faits est insuffisamment établie, alors qu'aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu'il lui appartenait en conséquence d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.