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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre premières branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1712 du code général des impôts, ensemble l'article 757- A de ce même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu, selon le second de ces textes, que les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un d'eux, et, suivant le premier, qu'à moins de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2008) et les productions, que le 18 août 1992, Mme X... (la caution), s'est rendue caution solidaire envers la société Bonasse lyonnaise banque, aux droits de laquelle vient la société Lyonnaise de banque (la banque), des engagements de son mari, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 18 septembre 2008), que les sociétés du "groupe" Cousin fournissaient des lacets à la société de droit allemand Bama rachetée par le "groupe" Sara Lee qui a ensuite confié aux sociétés du "groupe" Cousin la fabrication de lacets de marque Kiwi pour le marché français dès 1999, puis pour les marchés britannique et allemand en 2000 et pour le marché néerlandais en 2001 ; que la société Cousin Lacets a été spécialement créée pour fabriquer, à partir du 1er janvier 2001, des lacets destinés aux différentes sociétés européennes du "groupe" Sara Lee ; que souhaitant sélectionner un fournisseur unique de lacets "sous blister" destinés aux grandes surfaces et de lacets "special trade" destinés aux magasins specialisés, le "groupe"…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 08-43.388 à J 08-43.395, P 08-43.399 à S 08-43.402, U 08-43.404 à Z 08-43.409, B 08-43.411, K 08-43.419, P 08-43.422, U 08-43.427, X 08-43.430 à B 08-43.434 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3251-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par La Poste de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affecté à l'activité "publipostage non adressé" (PNA) ; qu'en octobre 2001, il a été désigné comme délégué syndical, exerçant cette activité à plein temps dans l'entreprise, avant d'être élu le mois suivant secrétaire du syndicat CGT PTT 95 ; qu'en 2003, La Poste a décidé de confier l'activité PNA à sa filiale Médiapost, créée à cette fin, en mettant en place une procédure de réorientation professionnelle des agents ; qu'en septembre 2003 et juin 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur et le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, repris dans le règlement RH 077 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, à la suite d'un préavis national de grève déposé le 2 mars 2005 auprès de la SNCF pour la période du 9 mars 2005 à 20 heures au 11 mars à 8 heures, MM. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice par la société AFA, la société Agro Form l'a assignée afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que la cour d'appel, qui a partiellement exposé les prétentions et moyens des parties et renvoyé à leurs écritures pour l'exposé de leurs moyens, sans indiquer la date de ces écritures, dont celle des dernières conclusions de la société AFA, a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... (l'agent immobilier) une indemnité égale au montant de la commission prévue dans le mandat de vente qu'il lui avait confié et qu'il avait dénoncé en refusant de signer la promesse synallagmatique de vente souscrite par les époux Z... grâce à l'entremise de l'agent immobilier, l'arrêt attaqué énonce que rien ne permet de douter du sérieux du compromis signé par les époux Z...

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

La partie qui a elle-même accompli une formalité incombant au greffe de la cour d'appel ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission de cette formalité par le greffe, son comportement procédural devant la cour d'appel étant contraire au moyen qu'elle invoque au soutien de son pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 08-42.821, M 08-42.822 et N 08-42.823 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 2 avril 2008) que MM. X..., Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présidé la fondation Y... du 15 mars 1981 au 8 avril 1993 ; qu'à la suite du dépôt par Victor Z... (dit Y...) et ses deux fils de trois plaintes avec constitution de partie civile, une information judiciaire a été ouverte ; que M. X... a été mis en examen puis condamné par un arrêt définitif du 11 mai 2005 pour abus de confiance, faux et usage de faux ; que M. X... ayant saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat, sur le fondement des articles L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2008), que la Caisse nationale du régime social des indépendants ayant refusé de rembourser à la société en nom collectif Lactalis investissements (la société) les sommes versées en 1999, 2000, 2002, 2003 et 2004 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et, en 2005, à celui de la contribution additionnelle, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 93 du Traité CEE, le conseil arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est…

La contribution sociale de solidarité des sociétés, comme contribution additionnelle, n'entre ni dans les prévisions de la première Directive n° 67/227 du 11 avril 1967 dont l'objet était l'instauration d'un système commun de TVA ni dans celles de la sixième Directive n° 77/388 du 17 mai 1977 prise pour l'application de la précédente, dès lors qu'elle revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale et que le calcul de son montant sur la base du chiffre d'affaires global réalisé au cours d'une année exclut qu'elle soit assimilée à la TVA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 juin 2008) que quatre-vingt-six salariés du département RER de la RATP, contestant les retenues sur salaire opérées en raison de leur participation à des mouvements de grève entre juin 2003 et novembre 2007 ont saisi en référé le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire ; Attendu que la RATP fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser des rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'apprécier globalement, avantage par avantage pour l'ensemble du personnel, quel était le régime le plus favorable, ce qui aurait révélé que la note du directeur général de la RATP du 10 juillet 1981 mettait en place un régime plus favorable aux agents que celui résultant de la loi, le juge des référés a violé…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 2008), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF du Maine-et-Loire a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Thomson Télévision Angers, devenue la société Thomson Angers (la société), la partie des sommes versées en 2002 aux salariés de cette dernière en application d'un accord d'intéressement qui correspondait au montant de l'"amortisseur" d'intéressement versé aux salariés en 2001, au motif qu'une prime d'intéressement ne pouvait se substituer à un élément de salaire ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Lemaire, Vandequin et Guillen de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et d'autres salariés de la société Sopal, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de leur employeur à leur payer des rappels de salaire et des dommages-intérêts au titre de la grève s'étant déroulée du 30 novembre 2001 au 17 décembre 2001 et la reclassification de certains d'entre eux ; Sur le deuxième moyen relatif aux demandes formées par MM. Z... et A... : Attendu que MM. Z... et A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2008), que M. X... a été engagé le 17 septembre 2003 par l'association Grand Voile et moteurs devenue l'association Philae en qualité de directeur du centre éducatif fermé Txingudi d'Hendaye ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2004 ; Attendu que M. X...

L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès. Une cour d'appel ayant relevé qu'un créancier n'était pas un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du code de commerce, il en résulte que son appel était irrecevable. Dès lors, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable

Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ; toutefois, si le montant de la condamnation prononcée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu'il n'excède pas l'insuffisance d'actif, il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée. Prive en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L.