Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 97-40.206

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Grève • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1999

Numéro d'affaire

97-40.206

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société I... France Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société I... France Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ..., 2 / de Mme Amédée F..., demeurant ..., 3 / de M. Jean X..., demeurant ..., pris tous trois en leur qualité d'ayants-droit de M. Yves X..., décédé, 4 / de M. Aléxis Y..., demeurant ..., 5 / de M. Georges B..., demeurant ..., 6 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 7 / de M. Roger D..., demeurant ..., 8 / de M. Guy E..., demeurant ..., 9 / de M. René H..., demeurant 12, place des Flandres, 81100 Castres, 10 / de M. Michel Z... Pur, demeurant La Boutariel Labastide de Levis, 81150 Marssac, 11 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région Parisienne, dont le siège est ..., 12 / de M. C..., pris en…