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Les juges du fond qui ont constaté que des époux ont été engagés par une société exploitant un hôtel, le mari comme "Directeur Conseil Hôtelier" et la femme comme "Chef réceptionnaire gouvernante", par un seul et même contrat, que l'engagement de la femme était intervenu sur la demande pressante du mari qui en faisait ainsi une condition déterminante de son propre accord, et que la femme avait ultérieurement manifesté clairement son intention de quitter son emploi pour diriger un autre établissement, ont pu apprécier en fait que l'engagement du mari était, de l'aveu même de ce dernier qui avait invoqué la nécessaire collaboration de son épouse pour lui permettre de remplir les fonctions à lui proposées par la société, concomitant et indivisible de celui de sa femme et qu'en conséquence le départ de cette dernière avait eu pour résultat d'entraîner la rupture du contrat de travail unique…

Aux termes de l'article L 122-5 du Code du travail, en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé que l'intéressé est tenu d'observer résultent soit de la loi soit de la convention collective, soit du règlement de travail en agriculture et, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Le mandat des membres du comité central d'entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement, et ils ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent dans ce dernier organisme. En conséquence, un délégué suppléant au comité d'établissement désigné par cet organisme en la même qualité au comité central ne peut être élu au poste de secrétaire général de ce comité.

Justifie sa décision déclarant valable la désignation d'un délégué syndical, intervenue le jour même où l'intéressé avait repris son travail après l'avoir quitté l'avant veille sans autorisation, le juge du fond qui estime que l'absence de courte durée, sans autorisation ni justification de ce salarié était insuffisante à traduire la volonté de rupture de celui-ci, la démission ne pouvant résulter que d'une manisfestation non équivoque de volonté de la part du salarié de mettre fin à son contrat de travail, peu important, à cet égard, que la convention collective, dont les termes ne peuvent valablement déroger aux dispositions du code du travail sur la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, ait prévu que le défaut de justification de toute absence dans un délai de trois jours permettait à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié.

Fait une exacte application de l'article L 420-18 du Code du travail, aux termes duquel, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, le Tribunal d'instance qui désigne à cet effet un salarié appartenant à la même catégorie que le délégué démissionnaire, sur la constatation qu'il avait recueilli le plus grand nombre de voix, ce qui résultait de la prérogative réservée à l'électeur de rayer certains des candidats figurant sur une liste.

Une Cour d'appel ne peut allouer des dommages-intérêts à un membre du comité d'entreprise licencié au motif que les formalités légales protectrices des représentants du personnel n'ont pas été observées, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de cette inobservation dès lors qu'il a lui-même annoncé sa démission au comité d'entreprise qui a donné son accord pour son départ à une date à déterminer entre la direction et lui-même, et qu'il peut résulter de cette démarche qu'il a lui-même sollicité la rupture de son contrat et n'a donc subi aucun préjudice.

Les juges du fond qui constatent que le salarié qui, n'ayant pas reçu satisfaction de la part de son employeur à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, quitte l'établissement en déclarant qu'à partir de ce jour il ne fait plus partie de l'entreprise, qui n'avise son employeur que deux jours plus tard qu'il bénéficie d'un congé de maladie sans manifester son intention de revenir sur sa démission, qui refuse de recevoir deux lettres recommandées qui lui sont envoyées par son employeur et qui n'indique à ce dernier son intention de reprendre son travail que neuf jours après sa démission, peuvent estimer que ce salarié a lui-même rompu son contrat de travail peu important qu'il ne se soit pas conformé aux formalités de la convention collective relative aux démissions.

Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui après avoir constaté que ce salarié avait donné sa démission à la suite du refus de son employeur de lui accorder le coefficient professionnel correspondant à ses fonctions réelles et un réajustement de son salaire en fonction de ce coefficient, relève que les parties ne s'étaient jamais mises d'accord sur le coefficient applicable à l'intéressé dont ni la qualification ni la rémunération n'avaient été modifiées et qu'au contraire les propositions qui lui avaient été faites par son employeur lui étaient toutes favorables puisqu'elles tendaient à une rémunération sur la base d'un coefficient supérieur et que l'employeur lui avait offert de reprendre sa démission.

Le représentant du personnel licencié par l'employeur en violation des formalités légales est en droit de refuser une offre de réintégration de l'employeur après son départ de l'entreprise sans que puisse lui être imputée l'initiative de la rupture du contrat.

La seule circonstance de l'omission de l'envoi de certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et dont l'état n'est pas encore consolidé ne peut être considérée comme une manifestation de volonté certaine et non équivoque du salarié de démissionner de son emploi ni comme une inexécution d'une gravité telle qu'elle entraîne par elle-même la rupture du contrat.

Il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend rendre imputable à son employeur la rupture de son contrat de travail, d'en apporter la preuve. Il résulte par ailleurs de l'article 489 du Code civil que ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment précis où ledit acte a été fait.

Justifie sa décision selon laquelle les cadres hors classification d'un établissement bancaire, détachés dans les filiales de cette entreprise ou dans d'autres sociétés devaient être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel, le tribunal qui relève que tous ces cadres sont rémunérés par cette banque et figure sur sa déclaration annuelle de salaires, qu'elle décide de leurs affectations et mutations, que ceux qu'elle détache auprès d'autres organismes demeurent sous sa subordination, qu'ils doivent, dans l'exercice des fonctions qu'elle leur confère, se conformer à ses instructions et que le détachement n'est ainsi qu'une modalité d'exécution des missions qu'elle leur confie.

L'arrêt qui a constaté qu'une déléguée syndicale irrégulièrement licenciée a fait de nombreuses et vaines tentatives pour reprendre son poste, que l'employeur l'a mise à pied pour trois mois sans solliciter à nouveau l'autorisation de la licencier et qu'il a répondu à la sommation d'avoir à la réintégrer que c'était une très forte majorité du personnel qui s'y était opposée n'a pas dénaturé cette réponse en estimant qu'elle ne constituait pas une acceptation sans équivoque de la réintégration de la salariée et a légalement justifié sa décision refusant de considérer celle-ci comme démissionnaire.

La clause de ducroire stipulée en contrepartie d'une augmentation du taux de commission élevé et exorbitant du droit commun est licite.

La démission d'un salarié ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de sa volonté, ne peut être considéré comme démissionnaire un salarié qui n'a pas justifié son absence par un motif valable dans les trois jours quelles que soient à ce sujet les dispositions de la convention collective qui ne peuvent entraver l'application des dispositions légales plus favorables au salarié.

Met un terme à son travail de sa propre initiative et sans raison valable et ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de son employeur le salarié en grand déplacement qui refuse sa mutation d'un chantier en région parisienne à un chantier en territoire de Belfort dès lors qu'il avait perçu une rémunération globale fixe, et non aléatoire nettement supérieure à celle qu'il gagnait jusqu'alors, la diminution du salaire horaire étant compensée par une augmentation des diverses primes dont il est établi, contrairement à ses allégations, qu'elles ne lui auraient pas été supprimées en cas d'intempéries.

Encourt la cassation la décision allouant à un salarié un complément d'indemnisation de salaires perdus pour les jours de maladie sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'aucun salaire n'était dû en temps de maladie ni à titre conventionnel ni au regard de la loi sur la mensualisation laquelle ne prévoyait ce payement qu'à compter d'une date postérieure à la période considérée.

L'adhésion donnée à une caisse de retraite a entre les signataires la force obligatoire d'un contrat. Lorsque les statuts d'une caisse interentreprise subordonnent la démission d'un adhérent, sauf si cette démission résulte d'une décision des pouvoirs publics ou d'une convention collective, à la consultation des cotisants et des allocataires concernés dans des conditions de quorum définies, à l'observation d'un préavis et au versement d'une indemnité destinée à assurer la stabilité et la permanence du régime, les juges d'appel qui constatent qu'aucune des conditions statutaires n'a été respectée en l'espace et que le transfert des salariés à la caisse nationale de retraite de l'enseignement privé n'était imposé ni par une convention collective ni par une décision des pouvoirs publics, décident à juste titre que les adhérents devaient respecter leurs engagements à l'égard de la caisse…

Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative, dès lors qu'ils constatent que la rupture du contrat de travail du salarié avait été provoqué par la réorganisation de l'entreprise en règlement judiciaire, ce qui est dans tous les cas une cause économique et que l'inspecteur du travail avait autorisé un licenciement collectif dans lequel était compris l'intéressé, ce qui impliquait l'existence d'un motif économique réel et sérieux.

C'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation et sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel a estimé que la rupture d'un contrat de travail résulait d'un accord mutuel entre les parties, la lettre de l'employeur concrétisant l'accord qu'il avait donné précédemment au salarié pour qu'il reprenne sa liberté, et le salarié en ayant accusé réception, sans manifester ni acrimonie, ni dépit et s'étant contenté de demander la rectification de son compte commissions sur deux points à propos desquels il a obtenu satisfaction.