Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1980, 79-40.308

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/1980

Numéro d'affaire

79-40.308

Résumé

Encourt la cassation la décision allouant à un salarié un complément d'indemnisation de salaires perdus pour les jours de maladie sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'aucun salaire n'était dû en temps de maladie ni à titre conventionnel ni au regard de la loi sur la mensualisation laquelle ne prévoyait ce payement qu'à compter d'une date postérieure à la période considérée.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EURO-SARCO A PAYER A KRUPSKI, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE COMME CHAUFFEUR DU 16 OCTOBRE 1977 AU 14 AVRIL 1978, DATE DE SA DEMISSION, UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION DE SALAIRES PERDUS POUR LES JOURS DE MALADIE DU 11 AU 26 FEVRIER 1978 ET LES PRIMES DE CAMION CORRESPONDANT AUX MOIS DE DECEMBRE 1977 ET FEVRIER, MARS ET AVRIL 1978, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QU'AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU EN TEMPS DE MALADIE, NI A TITRE CONVENTIONNEL, NI AU REGARD DE LA LOI SUR LA MENSUALISATION, LAQUELLE NE PREVOYAIT CE PAIEMENT QU'A COMPTER DU 1 ER JUILLET 1978 ET POUR LES EMPLOYES AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRIMES DE CAMION ETAIENT VERSEES POUR INCI…