Cour de cassation · 9 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.020

Accident du travail / maladie professionnelleDémission

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

9 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AMAAOUCH A ETE EMBAUCHE EN NOVEMBRE 1970 PAR L'ENTREPRISE PEREZ EN QUALITE DE PUISATIER, A ETE EMPLOYE PAR ELLE PAR INTERMITTENCE ET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE LE 14 JANVIER 1977; QUE PEREZ QUI SOUTIENT QUE AMAAOUCH NE LUI A PAS FAIT PARVENIR DE CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL APRES LE 27 JANVIER 1977, A FAIT SAVOIR A AMAAOUCH, PAR LETTRE DU 13 MAI 1977, QU'EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 22 JANVIER PRECEDENT IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE ET PROLONGEE D'AMAAOUCH AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A CONSTATER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE TRAVAIL ET A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR CE DERNIER, CE QUI EXCLUAIT TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETAT D'AMAAOUCH N'ETANT PAS ENCORE CONSOLIDEE, LA SEULE CIRCONSTANCE DE L'OMISSION DE L'ENVOI DE CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INEXECUTION D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE ENTRAINAT PAR ELLE MEME LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes cités

1 référence

1184Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AMAAOUCH A ETE EMBAUCHE EN NOVEMBRE 1970 PAR L'ENTREPRISE PEREZ EN QUALITE DE PUISATIER, A ETE EMPLOYE PAR ELLE PAR INTERMITTENCE ET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE LE 14 JANVIER 1977; QUE PEREZ QUI SOUTIENT QUE AMAAOUCH NE LUI A PAS FAIT PARVENIR DE CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL APRES LE 27 JANVIER 1977, A FAIT SAVOIR A AMAAOUCH, PAR LETTRE DU 13 MAI 1977, QU'EN RAISON DE SON …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
La seule circonstance de l'omission de l'envoi de certificats médicaux de prolongation de l'arrêt de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et dont l'état n'est pas encore consolidé ne peut être considérée comme une manifestation de volonté certaine et non équivoque du salarié de démissionner de son emploi ni comme une inexécution d'une gravité telle qu'elle entraîne par elle-même la rupture du contrat.
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AMAAOUCH A ETE EMBAUCHE EN NOVEMBRE 1970 PAR L'ENTREPRISE PEREZ EN QUALITE DE PUISATIER, A ETE EMPLOYE PAR ELLE PAR INTERMITTENCE ET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE LE 14 JANVIER 1977; QUE PEREZ QUI SOUTIENT QUE AMAAOUCH NE LUI A PAS FAIT PARVENIR DE CERTIFICATS MEDICAUX DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL APRES LE 27 JANVIER 1977, A FAIT SAVOIR A AMAAOUCH, PAR LETTRE DU 13 MAI 1977, QU'EN RAISON DE SON ABSENCE DEPUIS LE 22 JANVIER PRECEDENT IL NE FAISA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","preuve","salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail","défaut de justification de prolongation (non)","causes","arrêt de travail consécutif à un accident du travail","prolongation","défaut de justification (non)"]
DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","preuve","salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail","défaut de justification de prolongation (non)","causes","arrêt de travail consécutif à un accident du travail","prolongation","défaut de justification (non)"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","rupture","imputabilité","démission du salarié","manifestation de volonté clairement exprimée","preuve","salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail","défaut de justification de prolongation (non)","causes","arrêt de travail consécutif à un accident du travail","prolongation","

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fcb3

Poursuivre la recherche (3)