Cour de cassation · 13 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.007

DémissionContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

13 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE REGNAULT, EMBAUCHE COMME PLOMBIER SANITAIRE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUDIK, LE 22 AOUT 1949, EST DEVENU CONTREMAITRE EN 1963 ; QU'A PARTIR DE 1979 IL A RECLAME A SON EMPLOYEUR DE LUI ACCORDER, D'UNE PART, LE COEFFICIENT PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE EN FONCTION DE CE COEFFICIENT ; QUE, SUR REFUS DE SON EMPLOYEUR, IL A DONNE SA DEMISSION LE 12 JUILLET 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REGNAULT DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LA QUALIFICATION D'UN TRAVAILLEUR EST COMMANDEE PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI ET QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE REGNAULT AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES DEPUIS 1971 PARCE QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONTREMAITRE AU COEFFICIENT 270, NE POUVAIT PAS SANS SE CONTREDIRE JUGER QU'EN LUI IMPOSANT EN 1975 LA QUALIFICATION DE CHEF D'EQUIPE AU COEFFICIENT 215, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT JAMAIS MISES D'ACCORD SUR LE COEFFICIENT APPLICABLE A REGNAULT DONT NI LA QUALIFICATION NI LA REMUNERATION N'AVAIENT ETE MODIFIES ; QU'AU CONTRAIRE, LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR SON EMPLOYEUR LUI ETAIENT TOUTES FAVORABLES PUISQU'ELLES TENDAIENT A UNE REMUNERATION SUR LA BASE D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT DE REPRENDRE SA DEMISSION ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE REGNAULT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ETAIT DEMISSIONNAIRE : QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE REGNAULT, EMBAUCHE COMME PLOMBIER SANITAIRE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUDIK, LE 22 AOUT 1949, EST DEVENU CONTREMAITRE EN 1963 ; QU'A PARTIR DE 1979 IL A RECLAME A SON EMPLOYEUR DE LUI ACCORDER, D'UNE PART, LE COEFFICIENT PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, UN …
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Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui après avoir constaté que ce salarié avait donné sa démission à la suite du refus de son employeur de lui accorder le coefficient professionnel correspondant à ses fonctions réelles et un réajustement de son salaire en fonction de ce coefficient, relève que les parties ne s'étaient jamais mises d'accord sur le coefficient applicable à l'intéressé dont ni la q
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CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE EN FONCTION DE CE COEFFICIENT ; QUE, SUR REFUS DE SON EMPLOYEUR, IL A DONNE SA DEMISSION LE 12 JUILLET 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REGNAULT DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LA QUALIFICATION D'UN TRAVAILLEUR EST COMMANDEE PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI ET QU'IL EN RESULTE Q
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'AU CONTRAIRE, LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR SON EMPLOYEUR LUI ETAIENT TOUTES FAVORABLES PUISQU'ELLES TENDAIENT A UNE REMUNERATION SUR LA BASE D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT DE REPRENDRE SA DEMISSION ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE REGNAULT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ETAIT DEMISSIONNAIRE : QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APP
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Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui après avoir constaté que ce salarié avait donné sa démission à la suite du refus de son employeur de lui accorder le coefficient professionnel correspondant à ses fonctions réelles et un réajustement de son salaire en fonction de ce coefficient, relève que les parties ne s'étaie
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1949, EST DEVENU CONTREMAITRE EN 1963 ; QU'A PARTIR DE 1979 IL A RECLAME A SON EMPLOYEUR DE LUI ACCORDER, D'UNE PART, LE COEFFICIENT PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE EN FONCTION DE CE COEFFICIENT ; QUE, SUR REFUS DE SON EMPLOYEUR, IL A DONNE SA DEMISSION LE 12 JUILLET 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REGNAULT DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUP
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'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONTREMAITRE AU COEFFICIENT 270, NE POUVAIT PAS SANS SE CONTREDIRE JUGER QU'EN LUI IMPOSANT EN 1975 LA QUALIFICATION DE CHEF D'EQUIPE AU COEFFICIENT 215, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT JAMAIS MISES D'ACCORD SUR LE COEFFICIENT APPLICABLE A REGNAULT DONT NI LA QUALIFICATION NI LA REMUNERATION N'AVAIENT ETE MODIFIES ; QU'AU CONTRAIRE, LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR SON EMPLOYEUR LUI ETAIENT T
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t de travail la Cour d'appel qui après avoir constaté que ce salarié avait donné sa démission à la suite du refus de son employeur de lui accorder le coefficient professionnel correspondant à ses fonctions réelles et un réajustement de son salaire en fonction de ce coefficient, relève que les parties ne s'étaient jamais mises d'accord sur le coefficient applicable à l'intéressé dont ni la qualification ni la rémunération n'avaient été modifiées et qu'au contraire les propositions qui lui avaient été faites par son employeur lui étaient toute
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IL A RECLAME A SON EMPLOYEUR DE LUI ACCORDER, D'UNE PART, LE COEFFICIENT PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE EN FONCTION DE CE COEFFICIENT ; QUE, SUR REFUS DE SON EMPLOYEUR, IL A DONNE SA DEMISSION LE 12 JUILLET 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REGNAULT DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LA QUALIFICATION D'UN TRAV
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff1c

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