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Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en application de la convention collective.

L'employeur qui dispense un salarié licencié d'exécuter le préavis a l'obligation de lui verser l'indemnité compensatrice correspondante, en application des dispositions impératives de l'article L 122-8 du Code du travail et ne peut surbordonner le versement à une condition résolutoire qui aurait été insérée dans une transaction dès lors que celle-ci n'était pas valable en l'absence de concessions réciproques pour mettre fin au litige.

Les participations attribuées aux salariés au titre de l'intéressement en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'ont pas le caractère de salaire et l'article 17 de l'avenant cadre à la convention nationale de commerce des machines à coudre ne déroge pas à ce principe.

Tout salarié mensualisé a droit en application de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970, à une prime d'ancienneté, dont le salaire de base selon l'avenant du 29 janvier 1974, à défaut de convention collective, est fixé selon la même méthode que celle qui sert de base au calcul de la prime d'ancienneté versée aux ETAM de l'établissement. En l'absence d'ETAM, dans l'établissement, la Cour d'appel peut ordonner une mesure d'instruction en vue d'établir le salaire minimum de la catégorie du salarié en prenant pour base soit le SMIC, soit le minimum garanti.

C'est en appréciant la portée d'une attestation qui, non conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile n'a, néanmoins, pas été déclarée nulle, que les juges du fond ont estimé que la preuve d'une allégation n'était pas apportée.

L'article 6 bis alinéa 4 du règlement de la Caisse d'Economie des Employés de la Société des Steeple-chases de France qui prévoit une allocation annuelle proportionnelle aux années de service d'un salarié, n'a pour effet que de déterminer les modalités de calcul des secours renouvelables et facultatifs prévus par ledit règlement dans son article 6 dont il ne peut être isolé, à titre de récompense supplémentaire et laissés à la libre appréciation du conseil d'administration de la société.

Il résulte de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui a introduit dans la nomenclature des agents supérieurs (niveau 6) celui d'agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil, la nature de ces fonctions ayant été précisée par un autre avenant du 13 novembre 1975, que les agents techniques hautement qualifiés du niveau 5 exerçant des fonctions d'accueil ont vocation à être promus au niveau 6 dans la mesure de l'appréciation portée par leur employeur sur leur valeur professionnelle, et dans la limite du nombre des emplois de cette catégorie existant dans l'organisme de sécurité sociale et admis par l'autorité de tutelle.

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié licencié pour cause économique au motif qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail préalablement au licenciement tout en relevant que si l'employeur avait tardivement sollicité cette autorisation, il n'en était résulté aucun préjudice pour ce salarié qui avait perçu les indemnités de chômage au taux de 90 % et qui n'avait d'ailleurs pas contesté devant la juridiction administrative la validité de cette autorisation tardive.

Ne sont pas applicables à une entreprise régie par les seules clauses générales de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation du bois du 28 novembre 1955, les clauses spéciales de l'additif n° 2 du 5 octobre 1971 à l'avenant "ouvriers" étendu par l'arrêté ministériel du 12 avril 1972 rendant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention nationale et ses avenants, et dans leur champ d'application, les dispositions des accords qu'il énumère et parmi lesquels figure l'additif litigieux, dès lors que ce dernier a été signé seulement par la Fédération nationale du bois à laquelle l'entreprise n'était pas adhérente, et non par la Confédération nationale des industries du bois comme la convention collective nationale, et qui n'a…

Constatant qu'une union de coopératives agricoles avait fait bénéficier son directeur d'une indemnité d'ancienneté pour les services acquis dans ses emplois précédents dans d'autres organismes agricoles conformément à l'accord d'établissement les juges du fond ont pu estimer qu'il avait été convenu entre les parties que le salarié bénéficierait d'une ancienneté conventionnelle dont il devait être tenu compte pour déterminer les droits de l'intéressé à une indemnité de licenciement.

Le conseil de prud"hommes lequel n'est pas tenu par l'avis de l'inspecteur du travail qui constate qu'une prime n'a été versée qu'une seule fois en fin d'année au personnel peut estimer en fait qu'elle ne constitue pas un élément fixe du salaire mais une gratification occasionnelle dont l'employeur peut faire bénéficier ses employés non grévistes en considération de leur surcroit de travail et de l'avantage retiré par l'entreprise de leur assiduité.

Le désistement d'un appel interjeté contre une décision statuant sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes et, partant irrecevable, n'emporte pas manifestation non équivoque de volonté de renoncer au pourvoi en cassation formé antérieurement contre cette décision (arrêt n° 1).

Le désistement d'un appel interjeté contre une décision statuant sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes et, partant irrecevable, n'emporte pas manifestation non équivoque de volonté de renoncer au pourvoi en cassation formé antérieurement contre cette décision (arrêt n° 1).

N'est pas légalement justifiée la décision accordant à un salarié la prime d'ancienneté prévue à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation au motif que contrairement aux dispositions de cette convention, la rémunération versée à l'intéressé, n'avait jamais fait l'objet d'une ventilation entre prime d'ancienneté et salaire de base sur les bulletins de salaire alors que si l'employeur, qui n'avait pas respecté ses obligations quant à la rédaction desdits bulletins, avait la charge de la preuve du versement de la prime, il avait soutenu que cette prime avait été incluse dans la rémunération totale laquelle avait toujours été supérieure au salaire minimum prévu par la convention collective augmenté de la prime d'ancienneté, et alors qu'il ne pouvait être déduit de cette seule inobservation des dispositions de la convention…

Ne justifient pas légalement leur décision accordant une prime d'ancienneté à un salarié les juges du fond qui retiennent que l'article 7 de l'avenant cadre à la convention collective nationale des machines à coudre du 1er juillet 1973 accorde cette prime aux cadres dont le coefficient hiérarchique prévu par référence à l'arrêt Parodi du 3 décembre 1948 ne dépasse pas 345, qu'aucune concordance n'existe entre la classification des cadres de la convention collective et celle de l'arrêt Parodi mais que l'avenant n° 1, à l'avenant cadre précité adopté le 24 juin 1977, abrogeant et remplaçant les dispositions antérieures, a pour objet d'expliciter celles-ci et peut être pris pour référence à l'effet de déterminer les droits de l'intéressé au bénéfice de la prime de sorte que celui-ci ayant, dans la nouvelle classification prévue par l'avenant n° 1, la qualification "100 inspecteur des…

En l'état de l'avenant du 21 avril 1964 à la convention nationale de l'imprimerie, modifié par l'avenant du 11 février 1971, qui ne contredit pas le texte relatif à ses modalités d'application, disposant que chaque entreprise verse aux salariés une prime annuelle équivalente en pratique à un treizième mois et égale à 174 heures payées selon le salaire réel de l'intéressé au moment du versement y compris les primes fixes calculées en fonction de l'horaire et à l'exclusion des éléments de rémunération non directement indexés à des facteurs de production, c'est à bon droit que les juges du fond décident que la prime d'équipe, supplément fixe de rémunération destiné à tenir compte du caractère plus pénible et contraignant du travail en équipe, est directement rattachée ou indexée au travail, facteur de la production.

L'article 7 de l'avenant cadres à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 accordant une prime d'ancienneté aux cadres dont le coefficient hiérarchique tel que prévu à l'arrêté du 22 mars 1946, ne dépasse pas 345 a été annulé et remplacé par un avenant du 1er octobre 1977 non-rétroactif. Il ne peut donc recevoir application pour la période de 1973 à 1977, faute de table de concordance permettant de vérifier si le coefficient prévu à la convention collective de 1973 est ou non supérieur au coefficient 345 de la classification de 1946.

Si les dettes nées du contrat de travail ayant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombant, sauf correction contraire, à l'ancien employeur, le payement de la prime de fin d'année versée avant Noël incombe intégralement à la société cessionnaire dès lors que, la cession ayant eu lieu au mois de novembre il ne s'agit pas d'une dette née avant la modification intervenue dans la situation juridique de la société cédante.

La disposition de la convention collective nationale de l'ameublement suivant laquelle les pourcentages de la prime d'ancienneté sont calculés sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé et sur une base de 174 heures par mois, quel que soit l'horaire effectif du salarié, concerne uniquement le mode de calcul de la prime, indépendant du salaire réel, sans pour autant reconnaître au salarié le droit de la percevoir même en cas de suspension de son contrat de son chef. Par suite est légitime et ne constitue pas une atteinte au droit de grève la réduction de prime opérée par l'employeur à la suite d'une grève, aucun salaire n'étant dû pendant la suspension de l'exécution du contrat de ce fait et les retenues sur le salaire devant être proportionnelles à la durée de la grève.

En l'état des dispositions de la convention collective du travail des employés de la Presse périodique instituant une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de chaque catégorie de salariés suivant un taux progressif à partir de la 3ème année, ne justifient pas légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer cette prime à un salarié au motif que ses bulletins de paye n'en font pas mention, que son salaire n'a pas été augmenté à chacune des échéances prévues par la convention collective et qu'il importait peu que l'employeur eut accordé des augmentations de salaire supérieures au montant de ces primes ayant eu pour effet de porter ces salaires à un montant supérieur au salaire minimal majoré de la prime d'ancienneté alors que, sauf exception prévue par la convention collective toutes les sommes perçues par l'intéressé devaient être prises en…