Cour de cassation · 21 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'UN AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A INTRODUIT DANS LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS DES AGENTS SUPERIEURS (NIVEAU 6) CELUI D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE CHARGE D'UNE FONCTION D'ACCUEIL; QU'UN AUTRE AVENANT DU 13 NOVEMBRE 1975 A PRECISE LA NATURE DE CES FONCTIONS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR A PROMU, LE 1ER JANVIER 1976, MONIOT POINSARD, PACHOT ET MME X..., PRECEDEMMENT AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES DU NIVEAU 5 AU NIVEAU 6 COMME AGENTS CHARGES D'UNE FONCTION D'ACCUEIL; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES INTERESSES , REMPLISSANT DEJA ANTERIEUREMENT DES FONCTIONS D'ACCUEIL, AURAIENT DU ETRE PROMUS AU NIVEAU 6 A COMPTER DU 1ER MAI 1974, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, ET LEUR A ALLOUE DES RAPPELS DE SALAIRE; QU'IL A EN OUTRE ESTIME QU'ILS AVAIENT DROIT, DES AVANT LE 1ER MAI 1974, A UNE PRIME DE 15% ATTRIBUEE AUX AGENTS D'ACCUEIL PAR UNE CIRCULAIRE DU 24 FEVRIER 1966, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REMPLI DE TELLES FONCTIONS AVANT CETTE DATE;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT SEULEMENT DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, POUR LES AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES DU NIVEAU 5 EXERCANT DES FONCTIONS D'ACCUEIL, VOCATION A ETRE PROMUS AU NIVEAU 6 DANS LA MESURE DE L'APPRECIATION PORTEE PAR LEUR EMPLOYEUR SUR LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, ET DANS LA LIMITE DU NOMBRE DES EMPLOIS DE CETTE CATEGORIE EXISTANT DANS L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET ADMIS PAR L'AUTORITE DE TUTELLE; QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS , AVANT LE 1ER JANVIER 1976, DE POSTES CLASSES AU NIVEAU 6 POUR LES AGENTS D'ACCUEIL; QU'EN RECONNAISSANT AUX INTERESSES , UN DROIT A CETTE PROMOTION AVANT CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'AVENANT PRECITE; QU'ELLE NE POUVAIT, D'AUTRE PART, LEUR ALLOUER UN RAPPEL DE PRIME EN VERTU DE LA CIRCULAIRE DU 24 FEVRIER 1966, QUI, AYANT SEULEMENT PREVU POUR LES CAISSES LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER UNE PRIME DE 15% AUX AGENTS CHARGES D'UNE FONCTION D'ACCUEIL, N'AVAIT AUCUNE PORTEE CONTRAIGNANTE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.