Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1980, 79-40.443

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/1980

Numéro d'affaire

79-40.443

Résumé

Si les dettes nées du contrat de travail ayant le changement dans la situation juridique de l'employeur incombant, sauf correction contraire, à l'ancien employeur, le payement de la prime de fin d'année versée avant Noël incombe intégralement à la société cessionnaire dès lors que, la cession ayant eu lieu au mois de novembre il ne s'agit pas d'une dette née avant la modification intervenue dans la situation juridique de la société cédante.

Extrait

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PASSEE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUREST COLLECTIVITES QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1977, A LA SOCIETE SODEXHO DANS LA GESTION D'UNE CANTINE, LA DAME X..., QUI AVAIT RECU DE SON NOUVEL EMPLOYEUR LE PAIEMENT LIMITE A LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1977, DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUE LA SOCIETE SODEXHO VERSAIT A SON PERSONNEL, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LUI EN A RECLAME LE COMPLEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 2 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET DEBOUTE LA SOCIETE EUREST COLLECTIVITES DE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA SOCIETE SODEXHO AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION S'IMPOSAIT A LA PREMIERE EN APPLICATION DE L'ARTIC…