Cour de cassation · 8 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.229

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

8 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24, . 5, 32 ET 35 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'UNCAC DU 20 FEVRIER 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES (UNCAC) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PINON QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 12 JUIN 1974 AU 20 JANVIER 1978 COMME DIRECTEUR DE SA DELEGATION REGIONALE DE POITIERS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 . 5 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUSDIT, TENANT COMPTE D'UNE ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE FICTIVE DE SIX ANS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR FICTIVEMENT UNE ANCIENNETE PAR REFERENCE AUX EMPLOIS ANTERIEURS DU SALARIE POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT DUE, CE QUE NI SON CONTRAT PARTICULIER, NI L'ACCORD D'ETABLISSEMENT NE PREVOYAIENT ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE PRIS POUR FAIRE BENEFICIER PINON DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS SES EMPLOIS PRECEDENTS ET D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT A CETTE CONDITION QU'IL POUVAIT BENEFICIER DE CETTE ANCIENNETE, N'A PU SANS CONTRADICTION DE MOTIFS DECIDER QU'IL POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 . 5 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU AU MOMENT DE L'EMBAUCHAGE, NE POUVAIT DECIDER QU'IL Y AVAIT EU ATTRIBUTION A PINON D'ANCIENNETE FICTIVE DES L'EMBAUCHAGE, AU PRETEXTE QU'IL S'ETAIT VU RECONNAITRE DES SON PREMIER MOIS D'ACTIVITE UNE PRIME D'ANCIENNETE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LA MAJORATION DE SALAIRE N'AVAIT PAS ETE ACCORDEE A COMPTER DE L'ENTREE EN SERVICE ET QUE N'AYANT PAS RECLAME D'AVENANT A SON CONTRAT, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT CONTRAIRE AUX PRETENTIONS FORMULEES PAR LE SALARIE POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT ALORS, ENFIN, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EGALEMENT DELAISSEES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AYANT PAR NATURE UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LA MAJORATION DE SALAIRE DONT AVAIT BENEFICIE PINON NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR SES DROITS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE MAJORE PAR UNE ATTRIBUTION FICTIVE D'ANCIENNETE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'UNCAC AVAIT, PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1974, FAIT BENEFICIER PINON RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR LES SERVICES ACQUIS DANS SES EMPLOIS PRECEDENTS DANS D'AUTRES ORGANISMES AGRICOLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 . 5 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT; QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CETTE LETTRE, ILS ONT ESTIME, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE L'UNCAC ET SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE PINON BENEFICIERAIT D'UNE ANCIENNETE DE SIX ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974; QU'AYANT TENU COMPTE DE CETTE ANCIENNETE CONVENTIONNELLE POUR DETERMINER LES DROITS DE L'INTERESSE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LES JUGES D'APPEL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24, . 5, 32 ET 35 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'UNCAC DU 20 FEVRIER 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES (UNCAC) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR …
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DE CEREALES (UNCAC) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PINON QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 12 JUIN 1974 AU 20 JANVIER 1978 COMME DIRECTEUR DE SA DELEGATION REGIONALE DE POITIERS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 . 5 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUSDIT, TENANT COMPTE D'UNE ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE FICTIVE DE SIX ANS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR FICTIVEMENT UNE ANCIENNETE PAR REFERENCE AUX EMPLOIS ANTERIEURS DU SALARIE POUR CALCULER L'INDEMNITE DE L
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