Cour de cassation · 15 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.195

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

15 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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Autres dispositionsPassage 3
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAMECON A PAYER A M. X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE EFFECTIF SUPERIEUR A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTEE DE LADITE PRIME N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE SALARIE AIT ETE REMPLI DE SES DROITS, CE DERNIER POUVANT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM ET LES BULLETINS DE SALAIRE NE MENTIONNANT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU, EN L'ESPECE, DE MENTIONNER LE MONTANT DE LA MAJORATION D'ANCIENNETE ET QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR M. X... EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LA REMUNERATION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES AVANANTES ; LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

1 référence

L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRAMECON A PAYER A M. X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE EFFECTIF …
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BLISSEMENTS TRAMECON A PAYER A M. X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE EFFECTIF SUPERIEUR A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTEE DE LADITE PRIME N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE SALARIE AIT ETE REMPLI DE SES DROITS, CE DERNIER POUVANT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM ET LES BULLETINS DE SALAIRE NE MENTIONNANT PAS
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. X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 JUILLET 1963, EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UN SALAIRE EFFECTIF SUPERIEUR A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTEE DE LADITE PRIME N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE SALARIE AIT ETE REMPLI DE SES DROITS, CE DERNIER POUVANT TOUJOURS RECEVOIR UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE LE MINIMUM ET LES BULLETINS DE SALAIRE NE MENTIONNANT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE ; QU'EN STATUAN
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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c5029c

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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-14.659Cite aussi l’article L. 132-1 du Code du travail
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