Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1980, 78-41.229

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1980

Numéro d'affaire

78-41.229

Résumé

En l'état des dispositions de la convention collective du travail des employés de la Presse périodique instituant une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de chaque catégorie de salariés suivant un taux progressif à partir de la 3ème année, ne justifient pas légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à payer cette prime à un salarié au motif que ses bulletins de paye n'en font pas mention, que son salaire n'a pas été augmenté à chacune des échéances prévues par la convention collective et qu'il importait peu que l'employeur eut accordé des augmentations de salaire supérieures au montant de ces primes ayant eu pour effet de porter ces salaires à un montant supérieur au salaire minimal majoré de la prime d'ancienneté alors que, sauf exception prévue par la convention collective toutes les sommes perçues par l'intéressé devaient être prises en considération pour apprécier s'il avait perçu la rémunération minimum et la prime litigieuse.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE A PAYER A ROUGIER QU'ELLE A EMPLOYE EN QUALITE DE <CHAUFFEUR MANUTENTIONNAIRE> DU 15 MARS 1956 AU 11 OCTOBRE 1972, UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE LA PRESSE PERIODIQUE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SELON CET ARTICLE <LES EMPLOYES BENEFICIERONT D'UNE PRIME SELON LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE QUI NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 3 % AU BOUT DE TROIS ANS, 6 % AU BOUT DE SIX ANS..., CETTE PRIME SERA CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LEUR CATEGORIE> ; QUE LES BULLETINS DE PAYE DE ROUGIER NE FONT PAS MENTION DE CETTE PRIME ET QUE SON SALAIRE N'A PAS ETE AUGMENTE A CHACUNE DES ECHEANCES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL A ESTIME QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE LUI EUT ACCORDE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES SUPERIEURES AU MONTANT DE CES PRIMES AYANT EU POUR EFFET DE PORTER SES SALAIRES A UN MONTANT SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMAL MAJORE DE LA PRIME D'ANCIENNETE ; ATTENDU CEPENDANT QUE PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE LES AUGMENTATIONS AVAIENT ETE ALLOUEES, ELLES NE SAURAIENT ETRE CUMULEES MAIS DEVAIENT ETRE CONFONDUES SI L'EMPLOYEUR LES AVAIT ACCORDEES PAR AVANCE, QU'EN OUTRE, LES MOTIFS DES AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE PRECISES ET QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR ROUGIER EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LA REMUNERATION MINIMALE ET LA PRIME INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.