Cour de cassation · 11 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-50.845

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

11 mars 1981Décision rendue

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30 juin 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
11 mars 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE PESSAH ENGAGE LE 15 JUILLET 1950 PAR LA SOCIETE ANONYME BOBLEU QUI EXPLOITAIT DEUX MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS DE CONFECTION, EXERCAIT L'EMPLOI DE DIRECTEUR QUAND IL A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1976 AVEC PREAVIS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BOBLEU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE ELLE-MEME QUE, SI LA SOCIETE AVAIT TARDIVEMENT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PESSAH, IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR CE SALARIE QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES DE CHOMAGE AU TAUX DE 90 % ET QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA VALIDITE DE
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ET DU CHEF DE LA PRIME D'ANCIENNETE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SynthèsePassage 3
REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE PESSAH ENGAGE LE 15 JUILLET 1950 PAR LA SOCIETE ANONYME BOBLEU QUI EXPLOITAIT DEUX MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS DE CONFECTION, EXERCAIT L'EMPLOI DE DIRECTEUR QUAND IL A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1976 AVEC PREAVIS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BOBLEU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE ELLE-MEME QUE, SI LA SOCIETE AVAIT TARDIVEMENT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PESSAH, IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR CE SALARIE QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES DE CHOMAGE AU TAUX DE 90 % ET QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA VALIDITE DE CETTE AUTORISATION TARDIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 3 DECEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE PESSAH AVAIT DROIT A LA PRIME D'ANCIENNETE QU'IL SOLLICITAIT, AUX MOTIFS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PRESOMPTION QU'ELLE EUT ETE INTEGREE A LA REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1945 MODIFIE, RELATIF AUX SALAIRES DES CADRES DES COMMERCES DE GROS ET DEMIS-GROS ET DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 BIS QUE LES CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSE PAS 345, BENEFICIERONT DE PRIMES D'ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS QU'IL FIXE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, A DIT QUE PESSAH AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, RECHERCHE SI SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSAIT PAS 345 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ET DU CHEF DE LA PRIME D'ANCIENNETE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
55 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PESSAH ENGAGE LE 15 JUILLET 1950 PAR LA SOCIETE ANONYME BOBLEU QUI EXPLOITAIT DEUX MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS DE CONFECTION, EXERCAIT L'EMPLOI DE DIRECTEUR QUAND IL A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1976 AVEC PREAVIS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BOBLEU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, C
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Demandes et arguments
RMINANT LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BOBLEU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE ELLE-MEME QUE, SI LA SOCIETE AVAIT TARDIVEMENT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PESSAH, IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR CE SALARIE QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES DE CHOMAGE
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L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE ELLE-MEME QUE, SI LA SOCIETE AVAIT TARDIVEMENT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PESSAH, IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR CE SALARIE QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES DE CHOMAGE AU TAUX DE 90 % ET QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA VALIDITE DE CETTE AUTORISATION TARDIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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LLET 1950 PAR LA SOCIETE ANONYME BOBLEU QUI EXPLOITAIT DEUX MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS DE CONFECTION, EXERCAIT L'EMPLOI DE DIRECTEUR QUAND IL A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1976 AVEC PREAVIS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BOBLEU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE ELLE-MEME QUE, SI LA SOCIETE AVAIT TARDIVEME
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L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE ELLE-MEME QUE, SI LA SOCIETE AVAIT TARDIVEMENT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PESSAH, IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR CE SALARIE QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES DE CHOMAGE AU TAUX DE 90 % ET QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA VALIDITE DE CETTE AUTORISATION TARDIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CO
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Demandes et arguments
["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande tardive","régularisation","effet","contrat de travail","préjudice en résultant pour le salarié (non)","2) conventions collectives","salaire","primes","prime d'ancienneté cadres des commerces de gros, demi","gros et de détail non alimentaire","arrêté
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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E CIVILE ; ATTENDU QUE PESSAH ENGAGE LE 15 JUILLET 1950 PAR LA SOCIETE ANONYME BOBLEU QUI EXPLOITAIT DEUX MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS DE CONFECTION, EXERCAIT L'EMPLOI DE DIRECTEUR QUAND IL A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1976 AVEC PREAVIS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BOBLEU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL
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["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande tardive","régularisation","effet","contrat de travail","préjudice en résultant pour le salarié (non)","2) conventions collectives","salaire","primes","prime d'ancienneté cadres des commerces de gros, demi","gros et de détail non alimentaire","arrêté ministériel du 27 décembre 1945","coefficient hiérarchique inférieur ou égal à 345","constatations néce
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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["1) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","demande","demande tardive","régularisation","effet","contrat de travail","préjudice en résultant pour le salarié (non)","2) conventions collectives","salaire","primes","prime d'ancienneté cadres des commerces de gros, demi","gros et de détail non alimentaire","arrêté ministériel du 27 décembre 1945","coefficient hiérarchique inférieur ou égal à 345","constatations nécessaires","prime d'ancienneté","cadres des commerces de gros, demi","conventions collec
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48 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE PESSAH AVAIT DROIT A LA PRIME D'ANCIENNETE QU'IL SOLLICITAIT, AUX MOTIFS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PRESOMPTION QU'ELLE EUT ETE INTEGREE A LA REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1945 MODIFIE, RELATIF AUX SALAIRES DES CADRES DES COMMERCES DE GROS ET DEMIS-GROS ET DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 BIS QUE LES CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSE PAS 345, BENEFICIERON
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Primes / variableDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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UR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 3 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE PESSAH AVAIT DROIT A LA PRIME D'ANCIENNETE QU'IL SOLLICITAIT, AUX MOTIFS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PRESOMPTION QU'ELLE EUT ETE INTEGREE A LA REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1945 MODIFIE, RELATIF AUX SALAIRES DES CADRES DES COMMERCES DE GROS ET D
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Demandes et arguments
N ALIMENTAIRES PREVOIT DANS SON ARTICLE 6 BIS QUE LES CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSE PAS 345, BENEFICIERONT DE PRIMES D'ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS QU'IL FIXE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, A DIT QUE PESSAH AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, RECHERCHE SI SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSAIT PAS 345 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ET DU CHEF DE LA PRIME D'ANCIENNETE, L'ARRE
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CHE SI SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSAIT PAS 345 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ET DU CHEF DE LA PRIME D'ANCIENNETE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
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Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié licencié pour cause économique au motif qu'il n'avait pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail préalablement au licenciement tout en relevant que si l'employeur avait tardivement sollicité cette autorisation, il n'en était résulté aucun préjudice pour ce salarié qui avait perçu les indemnités de chômage au taux de 90 % et qui n'avait d'ailleurs pas contesté devant la juridiction administrati
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NCIE LE 30 JUIN 1976 AVEC PREAVIS SE TERMINANT LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BOBLEU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE ELLE-MEME QUE, SI LA SOCIETE AVAIT TARDIVEMENT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PESSAH, IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR CE SALARIE QUI AVAIT PE
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ETS A PESSAH AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE ELLE-MEME QUE, SI LA SOCIETE AVAIT TARDIVEMENT SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PESSAH, IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR CE SALARIE QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES DE CHOMAGE AU TAUX DE 90 % ET QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA VALIDITE DE CETTE AUTORISATION TARDIVE ; QU
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