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Un projet de licenciement collectif et les démarches multiples qu'il a entraînées constituent des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le dépassement du crédit légal d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel.

Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable comme tardive la contestation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical intervenue six mois auparavant, au motif que la société, qui fondait sa contestation sur une condamnation criminelle encourue par l'intéressé et non déniée par lui, n'apportait pas la preuve qui lui incombait qu'elle n'avait eu la révélation de cette condamnation que quelques jours avant la date où elle avait introduit le recours.

Lorsqu'en exécution d'un précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licencier à nouveau pour suppression d'emploi malgré un refus de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel saisie du litige relatif à l'exécution dudit arrêt qui constate que l'employeur a à nouveau rompu le contrat de travail remis en vigueur, peut, sans se prononcer en rien sur le mérite de ce licenciement, estimer qu'il s'agit d'un différend distinct de l'instance dont elle est saisie et devant être porté devant la juridiction prud"homale.

La modification substantielle du contrat de travail d'un salarié protégé, consistant en l'offre d'un poste inférieur sur place, ou d'un poste équivalent en un autre lieu, même si elle est justifiée par les nécessités économiques, porte atteinte à l'exercice des fonctions de l'intéressé et ne peut intervenir, à peine de nullité, qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

La Cour d'appel statuant en référé ne peut décider qu'un délégué syndical est fondé à refuser le nouvel emploi auquel il est affecté, dans la mesure où il ne lui permet pas de remplir ses fonctions de délégué, sans indiquer en quoi le nouvel emploi, qui ne comporte pas de changement de résidence, ne permet pas à l'intéressé d'exercer ses fonctions syndicales.

L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 15 octobre 1970, a adhéré à un régime complémentaire de prévoyance garantissant à son personnel, notamment en cas de longue maladie, le versement, sous certaines conditions d'indemnités journalières complémentaires de celles payées par la sécurité sociale, ne peut être tenu pour responsable du préjudice subi par le salarié qui ayant réclamé le payement de ces indemnités plus de 2 ans après avoir été admis au régime de longue maladie, s'est vu opposer par l'assureur la prescription biennale prévue à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance.

Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions, formée à la suite de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accord collectif en soutenant que l'application de cet arrêt définitif ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation, de sorte que ce moyen tiré exclusivement d'un arrêt annulé, ne peut être accueilli.

Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe du contradictoire le Conseil de prud"hommes qui bien que saisi d'une demande en payement de salaires formée par des ouvriers n'ayant pas pu accomplir leur travail par la faute de l'employeur, leur accorde une indemnité correspondant aux salaires perdus dès lors qu'il relève exactement que si, comme le soutenait le défendeur lui-même dans ses conclusions les demandeurs ne pouvaient réclamer le paiement de la rémunération d'heures non accomplies à défaut de contrepartie de travail, l'employeur qui avait provoqué par sa faute la cessation de leur activité leur avait causé un préjudice évalué au montant des sommes réclamées par chacun d'eux.

L'employeur ayant licencié un ouvrier en raison d'une action syndicale qu'il prétendait de nature à troubler l'exécution normale du travail, ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail dès lors qu'ils ont estimé que si cet ouvrier avait, au cours du travail fait circuler parmi le personnel un carnet sur lequel les salariés devaient inscrire leur nom et faire connaître s'ils étaient d'accord pour la création d'un syndicat au sein de l'entreprise, cette action syndicale n'avait pas revêtu l'ampleur que l'employeur voulait lui donner, qu'elle n'avait pas perturbé le personnel en service et ne l'avait pas distrait au point d'entraîner des erreurs de fabrication.

Dès lors qu'une société soutient, à l'appui d'une action tendant à la suppression du mandat d'un délégué syndical antérieurement désigné, que par suite d'une réduction durable de ses effectifs le nombre de ses salariés est devenu habituellement inférieur à 50 et que, par suite, l'une des conditions légales justifiant la désignation d'un délégué syndical a disparu, c'est à tort que le Tribunal d'instance, compétent sans restriction pour connaître des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, se déclare incompétent au motif qu'il n'existe aucun texte prévoyant et organisant la suppression des délégués syndicaux par suite de la réduction de l'effectif salarial.

Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui a fait droit à une demande en annulation d'élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans une société, fondée sur le refus de celle-ci d'admettre la candidature d'une salariée travaillant comme caissière dans un cinéma vendu à une autre société, dés lors qu'il relève qu'il résultait du rapport de l'expert que la venderesse, lorsqu'elle avait cédé le cinéma, avait conservé et reclassé dans ses autres salles une partie du personnel affecté à celui-ci et notamment une autre caissière de ce cinéma, tandis qu'elle avait refusé de garder l'intéressée qui était pourtant beaucoup plus ancienne et qui le lui avait demandé pour poursuivre son activité de déléguée syndicale dans l'entreprise toute entière, et qu'il a estimé, au vu de ces éléments que si, en principe l'ensemble des salariés du cinéma vendu devait rester au service de son…

L'employeur étant fondé à obtenir, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable de ses effectifs, que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, le fait qu'il ait accepté, en raison de la résistance des syndicats et pour ne pas s'exposer à des poursuites pour entraves à l'exercice de leurs fonctions, de conserver tous ceux qui étaient en place jusqu'à intervention d'une décision judiciaire, ne peut, à défaut d'autres éléments, être interprété comme une renonciation à ses droits, une augmentation du nombre des délégués au-delà du chiffre légal ne pouvant résulter que d'un accord exprès.

Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.

Le juge du fond qui, après avoir exactement retenu que c'est en considération du rôle des délégués syndicaux et de l'exercice de leur mission qu'il y a lieu de rechercher si à cet égard une entreprise comporte ou non des établissements distincts, relève que les divers services d'Air-Inter dans la région parisienne n'avaient aucune autonomie et étaient étroitement rattachés à une administration unique, que, s'ils étaient relativement dispersés, les liaisons et communications entre eux étaient facilitées par la Compagnie, que leur personnel, à l'exception du personnel navigant qui avait un caractère spécifique mais était lui-même dispersé géographiquement, avait dans tous des fonctions similaires posant pour les délégués les mêmes problèmes, a pu déduire de ces constatations que la division en établissements distincts permettant la désignation dans chacun de délégués particuliers,…

Les syndicats d'une entreprise, affiliés à la même organisation représentative sur le plan national, ne peuvent désigner ensemble en tant que tels pour tous les travailleurs du même établissement un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par l'article R 412-2 du Code du travail. Encourt donc la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise par un syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national bien que le Tribunal ait constaté que cette organisation avait déjà désigné deux délégués syndicaux pour l'entreprise et que l'effectif de cette dernière ne permettait à chaque organisation syndicale de désigner que deux délégués.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, aux motifs que cette désignation, qui aurait dû émaner du sein même de l'entreprise, avait été faite par le syndicat et non par une section syndicale et que les défendeurs ne justifiaient pas qu'il existât une section syndicale dans l'entreprise, alors d'une part qu'aux termes de l'article L 412-10 du Code du travail, chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise désigne dans les conditions fixées par les articles suivants un ou plusieurs délégués syndicaux, alors d'autre part que le Tribunal s'est borné à affirmer que les défendeurs ne justifiaient pas qu'il existât une section syndicale au sein de l'entreprise sans rechercher si celle-ci n'était pas au moins en voie de formation, bien que le syndicat ait invoqué dans ses conclusions les pressions exercées par…

Les juges du fond, qui relèvent que le propriétaire d'une entreprise avait divisé cette dernière en deux entreprises distinctes, chacune spécialisée dans une catégorie de travaux dépendant de la même branche professionnelle, l'une constituée par une société dont il était gérant, dont il possédait les neuf dixièmes des parts et qu'il dirigeait lui-même de la même façon que son entreprise personnelle, que certains locaux et services étaient communs aux deux entreprises et que, toutes deux portant son nom, elles ne s'étaient pas dégagées dans leurs relations avec les tiers de leur origine commune, ont pu déduire de ces éléments que, malgré leur autonomie juridique et certains caractères distinctifs, les deux entreprises constituaient du point de vue de l'exercice du droit syndical une unité économique et sociale.

Lorsque deux sociétés distinctes juridiquement constituent en fait une seule unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun, aucune disposition ne s'oppose à ce que sa désignation comme délégué syndical notifiée d'abord à l'une, le soit ultérieurement à l'autre, c'est-à-dire à l'ensemble du groupe.

Le juge du fond qui, saisi d'une contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son entreprise, a constaté que cette organisation lui a remis les cartes syndicales de ses adhérents pour lui permettre de vérifier leur nombre et leur appartenance à l'entreprise ainsi que le payement par eux des cotisations sans s'opposer à ce que ces renseignements soient communiqués à l'employeur, à l'exception du nom des syndiqués, a pu estimer que cette dernière réserve était justifiée par la crainte de représailles éventuelles à l'égard des intéressés et que, les noms des syndiqués étant en l'espèce sans influence sur la solution du litige, il n'était porté atteinte ni aux droits de la défense ni au principe de contradiction.

L'alinéa 2 de l'article L 412-4 du Code du travail, qui dispose que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans celle-ci, édicte une règle générale tendant précisément à éviter les contestations dans le cas qu'il prévoit et non une simple présomption susceptible de preuve contraire. Est donc justifié le jugement déclarant valable la désignation d'un délégué syndical par une section syndicale au motif que celle-ci était affiliée à une organisation représentative sur le plan national sans rechercher si ladite section satisfaisait au critère de l'indépendance à l'égard de l'employeur.