Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1977, 77-60.566

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Références détectées automatiquement dans le texte. La version juridiquement applicable dépend des faits du litige, pas seulement de la date de décision.

L. 412-13Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;

121 décision(s) liées

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/07/1977
Numéro d'affaire: 77-60.566

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale

Résumé

Dès lors qu'une société soutient, à l'appui d'une action tendant à la suppression du mandat d'un délégué syndical antérieurement désigné, que par suite d'une réduction durable de ses effectifs le nombre de ses salariés est devenu habituellement inférieur à 50 et que, par suite, l'une des conditions légales justifiant la désignation d'un délégué syndical a disparu, c'est à tort que le Tribunal d'instance, compétent sans restriction pour connaître des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, se déclare incompétent au motif qu'il n'existe aucun texte prévoyant et organisant la suppression des délégués syndicaux par suite de la réduction de l'effectif salarial.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DEMANDANT LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE ANTERIEUREMENT PAR LA CGT EN RAISON DE LA BAISSE DE SES EFFECTIFS TOMBES EN DESSOUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE PREVOYANT ET ORGANISANT LA SUPPRESSION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR SUITE DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF SALARIAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PAR SUITE D'UNE REDUCTION DURABLE DES EFFECTIFS, LE NOMBRE DE SES SALARIES ETAIT DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 ET QUE, PAR SUITE, L'UNE DES CONDITIONS LEGALES JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT, SANS RESTRICTION, DE LA OMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET

Explorer par situation

Détail de la décision