← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 juillet 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.566

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DEMANDANT LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE ANTERIEUREMENT PAR LA CGT EN RAISON DE LA BAISSE DE SES EFFECTIFS TOMBES EN DESSOUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE PREVOYANT ET ORGANISANT LA SUPPRESSION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR SUITE DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF SALARIAL;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PAR SUITE D'UNE REDUCTION DURABLE DES EFFECTIFS, LE NOMBRE DE SES SALARIES ETAIT DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 ET QUE, PAR SUITE, L'UNE DES CONDITIONS LEGALES JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT, SANS RESTRICTION, DE LA OMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET

Textes cités

1 référence

  • L. 412-13Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DEMANDANT LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE ANTERIEUREMENT PAR LA CGT EN RAISON DE LA BAISSE DE SES EFFECTIFS TOMBES EN DESSOUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE PREVOYANT ET ORGANISANT LA SUPPRESSION DES …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Délégué syndicalDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    E L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DEMANDANT LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE ANTERIEUREMENT PAR LA CGT EN RAISON DE LA BAISSE DE SES EFFECTIFS TOMBES EN DESSOUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN TEXTE PREVOYANT ET ORGANISANT LA SUPPRESSION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR SUITE DE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF SALARIAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PAR
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PAR SUITE D'UNE REDUCTION DURABLE DES EFFECTIFS, LE NOMBRE DE SES SALARIES ETAIT DEVENU HABITUELLEMENT INFERIEUR A 50 ET QUE, PAR SUITE, L'UNE DES CONDITIONS LEGALES JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT DISPARU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT, SANS RESTRICTION, DE LA OMPETENCE DU TRIBUNAL
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ["tribunal d'instance","compétence","compétence matérielle","syndicat professionnel","délégué syndical","nombre","effectif de l'entreprise","diminution","demande en suppression du délégué syndical"]
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["tribunal d'instance","compétence","compétence matérielle","syndicat professionnel","délégué syndical","nombre","effectif de l'entreprise","diminution","demande en suppression du délégué syndical"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55f61
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel