Cour de cassation · 13 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.859

LicenciementSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

13 octobre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME MOULIN A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LUCIEN X..., PAR ELLE LICENCIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ACTION SYNDICALE DE CE SALARIE S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A TROUBLER L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL, QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS APPORTE UNE PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QU'AINSI, EN PRONONCANT DANS CES CIRCONSTANCES LE LICENCIEMENT DE SON SALARIE SANS S'ASSURER SERIEUSEMENT QUE SON ACTION AVAIT NUI A LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL, LA SOCIETE MOULIN AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION ET LEGERETE BLAMABLEET QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ESSENTIELLEMENT MOTIVEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS;

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER TANT SUR LEFAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE ANONYME MOULIN QU'UN DELEGUE SYNDICAL ETAIT INTERVENU AUPRES DES OUVRIERS ENTENDUS PAR L'EXPERT POUR QU'ILS RESTENT "EVASIFS" DANS LEURS DECLARATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DU CARNET LITIGIEUX POUR NE PAS NUIRE AU SALARIE LICENCIE, QUE SUR CET AUTRE FAIT EGALEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET MIS EN EVIDENCE PAR L'EXPERT, QUE LE SALARIE CONGEDIE , EN DETOURNANT L'ATTENTION DES OUVRIERS DE LEUR TRAVAIL POUR SOLLICITER LEUR ADHESION A UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE, AVAIT CREE UN TROUBLE DANS LA MARCHE NORMALE DES ATELIERS, LAQUELLE EXIGEAIT POURTANT UNE ATTENTION SOUTENUE EN RAISON DU CARACTERE DELICAT DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'ILS NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS QU'ILS ONT DESIGNES, LES JUGES DU FOND SONT NEANMOINS TENUS, LORSQU'ILS ECARTENT CET AVIS EN TOUT OU EN PARTIE, D'ENONCER LES MOTIFS QUI ONT ENTRAINE LEUR CONVICTION;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR REFUSER D'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... POUR RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, A RELEVER QUE L'ACTION SYNDICALE DES SALARIES LICENCIES N'AVAIT PU ENTRAINER UN POURCENTAGE DE RETOUCHES DE 14,21 %, L'EXPERT LUI-MEME AYANT CONCLU QUE L'ETUDE DU DOSSIER ET LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS NE LUI PERMETTAIENT PAS DE DONNER UN RESULTAT MATHEMATIQUE, MAIS SEULEMENT DES APPRECIATIONS;

QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SI ELLE ESTIMAIT NE PAS DEVOIR HOMOLOGUER L'AVIS DE L'EXPERT, DE DONNER LES RAISONS DE SA DECISION CE QU'ELLE N'A PAS FAIT;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXAMINE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AINSI QUE LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ONT ESTIME QUE, SI CERTAINS OUVRIERS DE LA SOCIETE AU NOMBRE DESQUELS X..., AVAIENT FAIT CIRCULER PARMI LE PERSONNEL AU COURS DU TRAVAIL UN CARNET SUR LEQUEL LES SALARIES DEVAIENT INSCRIRE LEUR NOM ET FAIRE CONNAITRE S'ILS ETAIENT D'ACCORD POUR LA CREATION D'UN SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CETTE ACTION SYNDICALE DE X... N'AVAIT PAS REVETU L'AMPLEUR QUE LA SOCIETE MOULIN VOULAIT LUI DONNER, N'AVAIT PAS PERTURBE LE PERSONNEL EN SERVICE ET NOTAMMENT NE L'AVAIT PAS DISTRAIT AU POINT D'ENTRAINER DES ERREURS DE FABRICATION;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DE L'AVIS DE L'EXPERT, PAR LEQUEL ELLE N'ETAIT PAS LIEE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CHIFFRE DE RETOUCHES ENVISAGE ETAIT INEXACT ET RETENU QUE LES LETTRES DES CLIENTS DE LA SOCIETE MOULIN PRISES EN CONSIDERATION PAR L'EXPERT NE POUVAIENT, EN RAISON DES DATES DES LIVRAISONS ET DE LA NATURE DES MALFACONS, APPORTER LA PREUVE D'UN ELEMENT IMPUTABLE A L'ACTIVITE SYNDICALE DES SALARIES;

QU'ELLE A AINSI ENONCE LES MOTIFS QUI ONT ENTRAINE LA CASSATION;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

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AIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A TROUBLER L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL, QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS APPORTE UNE PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QU'AINSI, EN PRONONCANT DANS CES CIRCONSTANCES LE LICENCIEMENT DE SON SALARIE SANS S'ASSURER SERIEUSEMENT QUE SON ACTION AVAIT NUI A LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL, LA SOCIETE MOULIN AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION ET LEGERETE BLAMABLEET QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ESSENTIELLEMENT MOTIVEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE,
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U'AINSI, EN PRONONCANT DANS CES CIRCONSTANCES LE LICENCIEMENT DE SON SALARIE SANS S'ASSURER SERIEUSEMENT QUE SON ACTION AVAIT NUI A LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL, LA SOCIETE MOULIN AVAIT AGI AVEC PRECIPITATION ET LEGERETE BLAMABLEET QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ESSENTIELLEMENT MOTIVEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS
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AR LA SOCIETE ANONYME MOULIN QU'UN DELEGUE SYNDICAL ETAIT INTERVENU AUPRES DES OUVRIERS ENTENDUS PAR L'EXPERT POUR QU'ILS RESTENT "EVASIFS" DANS LEURS DECLARATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DU CARNET LITIGIEUX POUR NE PAS NUIRE AU SALARIE LICENCIE, QUE SUR CET AUTRE FAIT EGALEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET MIS EN EVIDENCE PAR L'EXPERT, QUE LE SALARIE CONGEDIE , EN DETOURNANT L'ATTENTION DES OUVRIERS DE LEUR TRAVAIL POUR SOLLICITER LEUR ADHESION A UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE, AVAIT CREE UN TROUBLE DANS LA MARCHE NORMALE DES ATELIERS,
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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travail dès lors qu'ils ont estimé que si cet ouvrier avait, au cours du travail fait circuler parmi le personnel un carnet sur lequel les salariés devaient inscrire leur nom et faire connaître s'ils étaient d'accord pour la création d'un syndicat au sein de l'entreprise, cette action syndicale n'avait pas revêtu l'ampleur que l'employeur voulait lui donner, qu'elle n'avait pas perturbé le personnel en service et ne l'avait pas distrait au point d'entraîner des erreurs de fabrication.
Demandes et arguments
E PAS NUIRE AU SALARIE LICENCIE, QUE SUR CET AUTRE FAIT EGALEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET MIS EN EVIDENCE PAR L'EXPERT, QUE LE SALARIE CONGEDIE , EN DETOURNANT L'ATTENTION DES OUVRIERS DE LEUR TRAVAIL POUR SOLLICITER LEUR ADHESION A UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE, AVAIT CREE UN TROUBLE DANS LA MARCHE NORMALE DES ATELIERS, LAQUELLE EXIGEAIT POURTANT UNE ATTENTION SOUTENUE EN RAISON DU CARACTERE DELICAT DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'ILS NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS QU'ILS ONT DESIGNES, LES JUGES DU FOND SONT NEANMOINS TENUS
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TAINS OUVRIERS DE LA SOCIETE AU NOMBRE DESQUELS X..., AVAIENT FAIT CIRCULER PARMI LE PERSONNEL AU COURS DU TRAVAIL UN CARNET SUR LEQUEL LES SALARIES DEVAIENT INSCRIRE LEUR NOM ET FAIRE CONNAITRE S'ILS ETAIENT D'ACCORD POUR LA CREATION D'UN SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CETTE ACTION SYNDICALE DE X... N'AVAIT PAS REVETU L'AMPLEUR QUE LA SOCIETE MOULIN VOULAIT LUI DONNER, N'AVAIT PAS PERTURBE LE PERSONNEL EN SERVICE ET NOTAMMENT NE L'AVAIT PAS DISTRAIT AU POINT D'ENTRAINER DES ERREURS DE FABRICATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LE
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Contrat de travailMentions dans le texte
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licencié un ouvrier en raison d'une action syndicale qu'il prétendait de nature à troubler l'exécution normale du travail, ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail dès lors qu'ils ont estimé que si cet ouvrier avait, au cours du travail fait circuler parmi le personnel un carnet sur lequel les salariés devaient inscrire leur nom et faire connaître s'ils étaient d'accord pour la création d'un syndicat au sein de l'entreprise, cette action syndicale n'avait pas
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ELEMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME MOULIN A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LUCIEN X..., PAR ELLE LICENCIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ACTION SYNDICALE DE CE SALARIE S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A TROUBLER L'EXECUTION NORMALE DU TRAVAIL, QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS APPORTE UNE PERTURBATION DANS LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QU'AINSI, EN PRONONCANT DANS CES CIRCONSTANCES LE LICENC
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["contrat de travail","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","attitude du salarié","activité syndicale du salarié","action n'étant pas de nature à troubler l'exécution normale du travail"]

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["contrat de travail","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","attitude du salarié","activité syndicale du salarié","action n'étant pas de nature à troubler l'exécution normale du travail"]
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