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Un premier jugement ayant ordonné le retrait d'une liste de candidats présentée par un syndicat, il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir, dans une seconde décision, débouté ce syndicat de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel fondée sur le fait que si, en application du premier jugement, il ne pouvait bénéficier de la présomption de représentativité accordée sur le plan national, il était toutefois représentatif dans l'entreprise, de sorte que l'employeur avait commis une irrégularité en s'abstenant de le convoquer en vue de la signature du protocole d'accord préélectoral et en ne lui permettant pas de présenter des candidats alors que l'employeur, qui a exécuté le premier jugement " passé en force de chose jugée ", n'a commis aucune irrégularité dans le déroulement des élections.

Selon la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques concernées par les restructurations, du 24 juillet 1984, les personnes en position de dispense d'activité, n'éxécutant plus aucun travail dans l'entreprise qui ne leur verse plus de salaire, ne remplissent pas l'une des conditions exigées par la loi pour être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles qui est d'y travailler.

Si, en matière de contestation d'élections professionnelles, l'obligation de convoquer les parties intéressées à l'instance incombe au juge, encore faut-il que le demandeur indique dans sa requête les noms et adresses des candidats élus et dont l'élection est contestée. En conséquence doit être rejeté le pourvoi formé contre le jugement ayant déclaré irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel d'une entreprise aux motifs que le syndicat demandeur, qui n'avait pas répliqué à la fin de non recevoir tirée par l'employeur de cette irrégularité, n'avait pas indiqué dans sa requête les noms et adresses des élus, de sorte que le Tribunal avait été mis par le syndicat dans l'impossibilité de statuer vis à vis de tous les défendeurs nécessaires.

L'article 11 du protocole d'accord conclu le 13 novembre 1984 entre l'union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales dispose que le salarié en congé de conversion demeure électeur aux élections professionnelles mais cessera d'être éligible pendant la période de congé de conversion.. Par suite est légalement justifié le jugement qui décide que les salariés mis le 18 mars 1985 en congé de conversion, qui avaient quitté l'entreprise le 5 avril 1985 et se trouvaient dans l'impossibilité de remplir, dans des conditions normales d'efficacité, les fonctions de délégué du personnel, n'étaient pas éligibles aux élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 25 avril 1985.

En l'état d'un jugement devenu irrévocable déclarant deux vacataires inéligibles aux élections précédentes d'un comité d'établissement du fait que leur présence dans l'entreprise qui les occupait comme main-d'oeuvre d'appoint revêtait un caractère occasionnel, que la durée de leur emploi était limitée et qu'en raison de leur lien intermittent avec l'employeur, ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité prévues par la loi, le tribunal d'instance ne peut rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par cette décision pour déclarer ces vacataires éligibles aux élections intervenues pour le renouvellement du même comité d'établissement aux motifs que, dans sa précédente décision, il avait calculé globalement les vacations des candidats aux élections pendant l'année précédant celle-ci, en retenant une moyenne pour l'ensemble des candidats, que ce mode de…

La remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin de vote, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité de ce vote.. En conséquence doit être cassé le jugement ayant, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise, chaque votant remette l'enveloppe contenant son bulletin de vote au " chef d'exploitation " qui les enverrait sous pli cacheté au siège de la société.

La décision de l'inspecteur du travail ayant fixé, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les conditions d'ancienneté pour l'électorat et l'éligibilité de l'ensemble du personnel d'une entreprise s'impose au juge d'instance. En conséquence doit être cassé le jugement ayant modifié ces conditions aux motifs que les diverses catégories de travailleurs intermittents exerçaient leur activité dans des conditions différentes au sein de l'entreprise, qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties intéressées et que rien ne s'opposait à ce qu'un régime spécifique soit appliqué aux artistes, aux interprètes et aux musiciens.

N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré valable une candidature au deuxième tour des élections de délégués du personnel, après avoir relevé qu'elle avait été déposée après l'expiration des délais prévus par une convention collective et par une note de service de l'employeur alors que cette candidature avait été connue dans un délai qui n'était pas compatible avec les nécessités de l'organisation du scrutin et ce dépôt tardif ne permettant pas aux électeurs appelés à voter par correspondance de se prononcer en toute connaissance de cause.

Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Encourt donc la cassation le jugement prud'homal qui ordonne le paiement à un délégué du personnel au titre des heures de délégation, d'une absence " pour formation syndicale " sans constater que celle-ci présentait un tel lien avec la situation de l'entreprise où était employé l'intéressé.

Dès lors qu'il résultait des constatations d'un jugement que, du fait des fusions intervenues, un syndicat, qui était aux droits des syndicats auxquels il avait succédé, se trouvait représentatif dans l'entreprise et qu'un salarié était devenu le représentant de celui-là dans un comité d'établissement, se trouve légalement justifiée la décision d'un tribunal qui n'ayant pas été saisi d'une contestation de la désignation de ce salarié dans le comité d'établissement a validé sa désignation au comité central d'entreprise.

Méconnaît les principes généraux du droit électoral comme restreignant le droit qu'ont les organisations syndicales de choisir librement les candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs, et doit donc être annulée la disposition contenue dans un protocole d'accord préélectoral prévoyant que, dans un supermaché, le délégué du personnel titulaire et le délégué suppléant devraient être employés dans les rayons ou des postes différents.

Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la SNCF, dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation du salarié tant au comité d'établissement qu'au comité central d'entreprise.

Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant syndical à un comité d'établissement de la SNCF, dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation contestée.

Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider que deux sociétés dépendant d'une société holding constituent une unité économique et sociale, constate que le gérant de la société holding est cogérant de l'une de ces sociétés dont le capital social est constitué majoritairement par la société holding et cogérant également de l'autre dont les capitaux proviennent pour les 2/5e de cette même société holding, que les locaux dans lesquels sont situés les sièges sociaux appartiennent tous à la société holding, que si l'activité de l'une des sociétés est orientée vers le transport routier de marchandises express l'autre a certes une activité de transport de voyageurs mais également de transport de marchandises et qu'ainsi les activités des deux sociétés ont des objets en partie similaires, que de surcroit leur gestion comptable est la même, que tous les salariés relèvent d'une même…

Doit être cassé le jugement qui, alors qu'il constate qu'un salarié n'a aucun pouvoir de décision sur les conditions de travail, l'embauche et le licenciement, et aucune prérogative en matière disciplinaire, lui dénie cependant la qualité d'électeur et d'éligible pour les élections des délégués du personnel.

A légalement justifié sa décision, le Tribunal d'instance qui a souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, la distribution d'un tract n'avait pas pu modifier le résultat des élections.

Pour remplir efficacement leur mission les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe détenteur du pouvoir de décision. Par conséquent, n'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui n'a pas recherché si " à chaque niveau utile " et pour chacune des directions territoriales dont il constatait l'existence ne correspondait pas un secteur d'activité dont la localisation et le nombre des salariés eût justifié qu'il servît de cadre à l'élection des délégués du personnel.

Le Tribunal d'instance, qui a constaté que le contrat de travail de salariés qui, placés en position de dispense de toute activité professionnelle, continuaient à percevoir de leur société une rémunération mensuelle et dont le licenciement n'était pas encore intervenu, était seulement " suspendu ", en a exactement déduit que, pour l'élection des membres du comité d'établissements, ces personnes continuaient à faire partie de l'effectif de l'établissement où elles travaillaient antérieurement, peu important qu'elles fussent, en ce qui concerne leur gestion administrative rattachées à un service dépendant de la direction centrale du personnel de la société.

Manque de base légale le jugement qui, pour décider qu'un salarié ne pouvait être ni électeur ni éligible pour les élections des membres d'un comité d'établissement, énonce que cet employé était responsable de la formation et de la sécurité, ce qui lui permettait d'exercer en fait des prérogatives incompatibles avec la qualité d'électeur, sans préciser en quoi, à la date pévue pour les élections, l'intéressé exerçait, par délégation de l'employeur, des fonctions qui l'investissaient du rôle du chef d'entreprise vis-à-vis du personnel.

Dès lors qu'elle n'a pas été contestée dans le délai légal, une non-inscription sur la liste électorale pour la désignation des délégués du personnel prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des conditions de l'éligibilité.