Cour de cassation · 23 avril 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-60.561

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

23 avril 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.133-2, L.423-18 du Code du travail et 1351 du Code civil :

Attendu que, saisi par la société des Cycles Peugeot, préalablement aux élections des délégués du personnel, d'une demande tendant à ce qu'il soit statué sur la représentativité, dans l'entreprise, de syndicats se réclamant de leur appartenance à la C.G.T., le tribunal d'instance a, par jugement du 18 juin 1985, dit que la liste de candidats présentés par M.Carrat au nom du syndicat dit " syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu devait être retirée et ordonné le maintien de celle présentée par M.Giust au nom de la C.G.T. ;

Attendu que suite aux élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 27 juin 1985, le " syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu a demandé leur annulation au motif que si, en application du jugement du 18 juin 1985, il ne pouvait bénéficier de la présomption de représentativité accordée sur le plan national, il était toutefois représentatif dans l'entreprise, de sorte que l'employeur avait commis une irrégularité en s'abstenant de le convoquer, pour le 19 juin 1985, en vue de la signature du protocole d'accord préélectoral et en ne lui permettant pas de présenter des candidats ;

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté " le syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu de sa demande, alors, d'une part, que le juge devait rechercher si ce syndicat était représentatif dans l'entreprise et habilité, de ce fait, à présenter des candidats, et alors, d'autre part, que le retrait de la liste n'ayant été ordonné que dans la mesure où le défaut d'affiliation du syndicat demandeur à la C.G.T. avait été constaté, cette décision ne dispensait pas l'employeur de le faire participer aux élections litigieuses ;

Mais attendu que le juge du fond a exactement énoncé que l'employeur, qui a exécuté le jugement du 18 juin 1985, " passé en force de chose jugée ", n'a commis aucune irrégularité dans le déroulement des élections ; que le tribunal a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 133-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.133-2, L.423-18 du Code du travail et 1351 du Code civil : Attendu que, saisi par la société des Cycles Peugeot, préalablement aux élections des délégués du personnel, d'une demande tendant à ce qu'il soit statué sur la représentativité, dans l'entreprise, de syndicats se réclamant de leur appartenance à la C.G.T., le tribunal d'instance a, par jugement du 18 juin 1985, dit que la liste de candidats présentés par M.Carrat au nom du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 423-18Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.133-2, L.423-18 du Code du travail et 1351 du Code civil : Attendu que, saisi par la société des Cycles Peugeot, préalablement aux élections des délégués du personnel, d'une demande tendant à ce qu'il soit statué sur la représentativité, dans l'entreprise, de syndicats se réclamant de leur appartenance à la C.G.T., le tribunal d'instance a, par jugement du 18 juin 1985, dit que la liste de candidats présentés par M.Carrat au nom du syndicat dit " …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Élections professionnellesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ficier de la présomption de représentativité accordée sur le plan national, il était toutefois représentatif dans l'entreprise, de sorte que l'employeur avait commis une irrégularité en s'abstenant de le convoquer en vue de la signature du protocole d'accord préélectoral et en ne lui permettant pas de présenter des candidats alors que l'employeur, qui a exécuté le premier jugement " passé en force de chose jugée ", n'a commis aucune irrégularité dans le déroulement des élections.
Demandes et arguments
n de représentativité accordée sur le plan national, il était toutefois représentatif dans l'entreprise, de sorte que l'employeur avait commis une irrégularité en s'abstenant de le convoquer, pour le 19 juin 1985, en vue de la signature du protocole d'accord préélectoral et en ne lui permettant pas de présenter des candidats ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté " le syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu de sa demande, alors, d'une part, que le juge devait rechercher si ce syndicat était représentatif dans l'entrep
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisations syndicales représentatives","représentativité","appréciation","décision préalable aux élections","autorité de la chose jugée","contestation","chose jugée","décision préalable statuant sur la représentativité d'un syndicat","procédure","d
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u'il soit statué sur la représentativité, dans l'entreprise, de syndicats se réclamant de leur appartenance à la C.G.T., le tribunal d'instance a, par jugement du 18 juin 1985, dit que la liste de candidats présentés par M.Carrat au nom du syndicat dit " syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu devait être retirée et ordonné le maintien de celle présentée par M.Giust au nom de la C.G.T. ; Attendu que suite aux élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 27 juin 1985, le " syndicat des ouvriers métallurgistes C.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
é sur la représentativité, dans l'entreprise, de syndicats se réclamant de leur appartenance à la C.G.T., le tribunal d'instance a, par jugement du 18 juin 1985, dit que la liste de candidats présentés par M.Carrat au nom du syndicat dit " syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu devait être retirée et ordonné le maintien de celle présentée par M.Giust au nom de la C.G.T. ; Attendu que suite aux élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 27 juin 1985, le " syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaul
Lire dans le texte
Demandes et arguments
uvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu devait être retirée et ordonné le maintien de celle présentée par M.Giust au nom de la C.G.T. ; Attendu que suite aux élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 27 juin 1985, le " syndicat des ouvriers métallurgistes C.G.T. " de Beaulieu a demandé leur annulation au motif que si, en application du jugement du 18 juin 1985, il ne pouvait bénéficier de la présomption de représentativité accordée sur le plan national, il était toutefois représentatif dans l'entreprise, de sorte que l'em
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisations syndicales représentatives","représentativité","appréciation","décision préalable aux élections","autorité de la chose jugée","contestation","chose jugée","décision préalable statuant sur la représentativité d'un syndicat","procédure","décision préalable aux élections statuant sur l

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ee9ba5988459c50d02

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, n° 14-12.169Cite aussi l’article L. 423-18 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur CSE / représentants du personnel